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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Courrier de notification réduction ou suspension rsa
Sujet initié par Francis, il y a 3 jours - 359 vues

Bonjour,

Le courrier du département informant un allocataire d’une réduction ou d’une suspension du RSA doit-il obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ? ?

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3 réponses
Bonsoir,

En matière de notification des décisions administratives, il n'existe pas d'obligation générale imposant l'envoi par LRAR.

Toutefois, il est recommandé d'utiliser ce mode de notification pour garantir la preuve de la réception par le destinataire.

Cela permet d'éviter des contestations ultérieures concernant la date de notification.

Dans le cas spécifique des décisions relatives aux prestations sociales, comme le RSA, la notification par LRAR peut être une bonne pratique pour assurer que l'allocataire a bien reçu l'information, surtout si celle-ci a des conséquences sur ses droits.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, le refus de retirer un courrier recommandé ne rend pas la notification inopposable.

Ainsi, même si le courrier n'est pas retiré, il peut être considéré comme régulièrement notifié (Cass. Civ. 1ère, 14 février 2018, n°17-10.514).

Par conséquent, bien que la LRAR ne soit pas strictement obligatoire pour notifier une réduction ou une suspension du RSA, son utilisation est fortement conseillée pour assurer la preuve de la notification.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Francis
Merci cher Maître pour votre réponse.
il y a 3 jours
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