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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de renseignements sur les droits des cautions solidaires
Sujet (Cloturé) initié par Florent, il y a 1 an - 1303 vues

Bonjour,

je me suis porté caution solidaire au 1er octobre 2020 pour que ma soeur puisse louer un studio.
Cette dernière l'a visiblement prêté ou sous loué à des individus depuis le printemps 2023 sans prévenir ni moi ni la propriétaire, elle a par ailleurs des retards de paiement sur plusieurs loyers.
Les individus en place sont agressifs et ne veulent plus quitter le logement, ce qui empêche entre autre la mise en place d'un état des lieux de sortie et donc de mettre un terme au bail de ma soeur.

Ma caution couvre tout type de dédommagements, n'a pas de limite de durée (elle doit être dénoncée avant l'expiration du bail) et il y est indiqué "pour un montant maximal de 540€ (en chiffre et en lettre)". L'agence immobilière m'assure qu'il s'agit d'un montant mensuel mais cela n'est pas stipulé.

mes questions sont les suivantes :
- je dois dénoncer ma caution solidaire auprès la propriétaire avant le 1er octobre mais ne dispose que de l'adresse de l'agence immobilière, j'ai demandé par mail une copie du bail et l'adresse de la propriétaire mais n'ai pas obtenu de réponse à ce jour. Est ce qu'un recommandé à l'agence immobilière pourra suffire? L'anniversaire du bail approchant (1er octobre), quelle solution ai-je si l'agence et les propriétaires décident de temporiser ?
- si ma caution prend fin au 1er octobre et que les problèmes perdurent au delà de cette date quels sont les risques que j'encoure? (les dommages et intérêts qui pourraient être demandés au titre de non réception de loyers au delà d'octobre à cause du "squat" me paraissent sans limite, en serais-je garant?)
- dois-je porter plainte contre les occupants?
- puis-je porter plainte contre ma soeur au regard de la situation dans laquelle elle me place?

Je vous remercie infiniment pour les réponses que vous serez capable de m'apporter.
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement transmettre le courrier de dénonciation de votre engagement de caution solidaire à l’agence mandatée par le bailleur.

Par ailleurs, bous ne risquez plus rien au delà du 1 octobre si votre engagement est dénoncé.

Il revient à votre sœur de faire le nécessaire auprès des occupants et de porter plainte. A ce stade, il n’est pas nécessaire que vous portiez plainte contre elle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Florent
Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement
il y a 1 an
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