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Je souhaiterai connaître le délai de prescription des banques pour saisir une caution solidaire d'un prêt professionnel lors d'une liquidation judiciaire ? La demande de liquidation date de mars 2022 et la liquidation a été prononcée fin janvier 2023. La banque était revenue vers moi afin de m'indiquer que j'étais caution solidaire et son montant par lettre recommandé. Je précise que ce prêt avait 2 cautions solidaires (mon ex mari et moi). La banque et moi étions en contact par mail et j'avais envoyé les documents de liquidation lui indiquant de revenir vers moi lorsque le mandataire lui aurait versé une partie des sommes dues (sommes qui ne couvraient pas totalement la dette). Depuis donc quasiment 1 an, je n'ai plus de nouvelles, j'aimerai donc savoir le délai de prescription car j'ai l'impression d'avoir une épée de Damoclès en permanence.
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Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs
Le crédit professionnel, comme son nom l’indique, est accordé pour un usage strictement professionnel. il permet à l’emprunteur de financer un bien &ndash
Il est fréquent que les dirigeants ou associés d'une société aient consenti des cautionnements personnels pour garantir les prêts bancaires de celle-ci. lorsque la société est
Merci d’avance de vos réponses, voilà j’ai fait un prêt professionnel pour l’achat de mon fond de commerce et la banque m’a demandé d’être caution à hauteur de 50% de
Les dirigeants d'entreprise se portent souvent cautions solidaires pour garantir les dettes bancaires de leur société.dans cet article, nous examinerons d'abord la notion de
Après trois ans de silence, ma banque me réclame le restant dû de mon prêt immobilier. en effet, j'avais un accord de règlement par chèque avec eux mis en place
Je me suis porté caution solidaire pour ma soeur. il est indiqué dans le contrat de cautionnement que "le bail a été consenti pour une durée de 3 ans". il est indiqué
Cher Monsieur, La caution bancaire du prêt professionnel peut être engagée dans les 5 ans après la fixation de la dette, donc après la production de la créance à l'issue de la Déclaration de Cessation des Paiements. Cependant, il faudrait vérifier la procédure et savoir si vous avez procédé à une liquidation simplifiée ou à un RJ puis une liquidation. Si la banque n'a pas produit sa créance au passif, sa créance est rendue inopposable au passif de la liquidation. Cela signifie que la créance ne peut plus être payée par le résultat de la liquidation. MAIS la caution reste tenue. Si la liquidation judiciaire a entraîné la réalisation de certains actifs, lesquels ont été affectés au règlement d'autres créances au lieu de celle bancaire, la caution pourra simplement faire valoir le fait que le défaut de créance a fait perdre une chance de diminuer son engagement, et elle pourra demander au juge de sanctionner la banque à concurrence de cette perte de chance.
Ex : une dette bancaire cautionnée de 25000 € Un passif de 125000 € Un actif liquidable de 45000 € Solde net : 125000 - 45000 = 80000 € La banque détient 25/125 soit 1/5. Elle aurait eu droit à un règlement de 1/5 de 45000 € soit 9000 €. Resterait du à la banque, par la caution, 25000 - 9000 = 16000.
La faute de la banque, qui n'a pas produit sa créance, permettrait à la caution de limiter son engagement à 16000 € et non aux 25000 € garantis, puisque la Banque aurait pu se faire payer 9000 € si elle avait été diligente.
Toutefois cette situation n'est pas facile à faire comprendre au Tribunal.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 2 ans
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Répondre à la question de Ismael
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