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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Peindre les murs en sortant d'un bail de location
Sujet initié par Julie, il y a 1 an - 1715 vues

Bonjour,

Si il est stipulé dans le bail qu'il faut peindre les murs en sortant, je me pose les questions suivantes:
- est-ce dans la loi de demander cela?
- qui doit fournir la peinture? À qui reviennent les frais

Merci beaucoup
Julie

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Bonjour,

Une telle obligation ne s'impose que si vous avez dégradé les murs, si tel n'est pas le cas, vous n'avez pas à repeindre les murs.

Cette clause est donc illicite et vous pouvez la contester.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
J
D'accord, merci beaucoup et comment je peux la contester, avec quelle "loi"?
Je ne peux pas juste écrire dans le mail "non je ne peindrais pas".
Je peux m'appuyer sur quoi svp?
Sachant qu'il y a des traces de moisissures dans la salle de bain qui ne l'intéresse pas...
il y a 1 an
Le seul document faisant foi est votre état des lieux d’entrée.Vous devez vous y référer pour contester la nécessité de repeindre les murs.
il y a 1 an
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La seule obligation légale est de rendre le logement dans le même état que celui dans lequel vous y êtes entrée ce qui figure dans l’état des lieux d’entrée.
Si les murs étaient impeccables et que des traces sont liées à votre décoration il vous appartient effectivement de les repeindre à vos frais.
Merci de m’indiquer si la question est résolue
J
J'ai juste fait des trous dans les murs pour des étagères et le reste tout est bon. Je les reboucherais.
Dans le bail que j'ai signé, il est marqué qu'il faut repeindre mais comme votre collègue me l'a mentionné plus haut, ce texte ne peut faire foi?
il y a 1 an
Outre l’état des lieux d’entrée que vous pouvez fournir, vous pouvez également viser l'article 1730 du Code civil qui prescrit que vous devez uniquement restituer le logement dans son état d’origine.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Julie
Et si on signe sur le bail une clause particulière, qui indique que le locataire doit repeindre les murs en sortant? Aux yeux de la loi c'est recevable?
il y a 1 an
La clause est valide dès lors qu'elle est acceptée par le locataire et que le bail est signé.

Bien à vous
il y a 1 an
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