Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Dans le cas d une demande de reconnaissance de faute inexcusable par le salarié j' ai lu que la défense de l employeur est de remettre en cause l' accident en demandant au juge que cet accident n a pas d origine professionnelle puis si cela échoue de demander que la faute inexcusable ne soit pas reconnue.
Si l employeur obtient comme décision que l' accident n a pas d origine professionnel et par conséquent ce n' est pas un accident du travail. Comment cela se passe au niveau de la CPAM ? L'assuré devra t il rembourser les ijj qu il a touché et les rentes perçues ?. Cela créerait il un trop perçu pour la cpam que l assure devra rembourser ?
Cher Monsieur, Si l'accident est intervenu sur les lieux du travail dans le temps de travail, il s'agit d'un accident de travail, même s'il est du à un malaise du salarié inhérent à son état médical.
Si l'accident est un accident de trajet, la définition de l'accident de trajet est connue et il est difficile d'en sortir.
Le débat peut porter sur beaucoup d'éléments. Toutefois le vrai débat sera surtout la cause de l'accident et la qualification de faute inexcusable de l'employeur. C'est ce point qui est le plus discuté. Tout dépend des circonstances. Ex : Chute en l'absence de garde-corps au-delà de 80 cm de hauteur : faute inexcusable de l'employeur (sauf si le salarié avait précisément pour mission de gérer le risque d'accès). Ex : Absence d'équipement de sécurité individuel : faute de l'employeur Ex : Absence de Document Administratif Unique d'exposition aux risques : Présomption de faute de l'employeur...
Le débat n'est donc pas de savoir si le tribunal peut annuler la reconnaissance de la qualification d'accident du travail. Il "peut" le faire. La seule question qui se pose est de savoir si les faits méritent cette éventuelle disqualification ou non.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
Lacoste
L employeur peut demander que l' accident ne soit pas d origine professionnelle et a titre subsidiaire demande que la faute inexcusable ne soit pas reconnue. Imaginons que l employeur arrive amadouer le juge et que ce dernier conclu que l' accident n est pas d' origine professionnelle . La CPAM pourra t elle revenir sur sa décision concernant l assuré car elle sera tiers partie dans la procédure et si oui cela créera t il un trop perçu concernant la rente et les ijj perçues en temps qu accident du travail ?
il y a 3 ans
Thomas
La réponse simple à votre question est non. Si la juridiction infirme la reconnaissance en accident du travail, le seul effet est de rendre cette reconnaissance inopposable à l'employeur en matière de tarification de l'AT. Dans les liens entre la caisse et l'assuré, l'accident de travail subsiste et toutes les prestations restent acquises.
il y a 3 ans
Lacoste
Je précise que c'est dans le cas d une procédure intenté par le salarié demandant la reconnaissance de la faute inexcusable contre l employeur la CPAM étant tiers partie. Le moyen de défense de l employeur serait de remettre en cause l accident car si il n' y a pas d accident par conséquent il n' y a pas de faute inexcusable. C est dans ce cas précise où l employeur obtiendrait gain de cause que je demande les conséquences.
il y a 3 ans
Thomas
C'est bien à ça que je vous répond. En cas de procédure en faute inexcusable, comme vous le pointez vous même, l'employeur va d'abord tenter d'infirmer le caractère d'accident du travail, et il peut gagner là-dessus. Et dans cas là, la seule conséquence est que la reconnaissance en AT lui devient inopposable dans ses relations avec la caisse. Mais au niveau du salarié victime, rien ne change.
il y a 3 ans
Lacoste
J entend votre réponse. Toutefois, si la décision ne précise pas l inopposabilite de l employeur mais reste générale la caisse n aurais pas intérêt à réclamer les versements versé dans le cadre de l'accident du travail ? Cela ne lui est pas possible ?
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Lacoste
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
