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En arrêt maladie, la mutuelle me demande des informations médicales confiden.
Sujet initié par Not_julien, il y a 2 ans - 3762 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis presque 2 mois avec mon salaire compensé à 100% (IJ de l'assurance maladie + IJ de la mutuelle => le tout versé à mon employeur qui me fait mon virement normalement).

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de ma mutuelle qui me demande de faire remplir au médecin qui a prescrit mon arrêt un formulaire "attestation médicale confidentielle" et de le leur renvoyer sous 15 jours afin de continuer à recevoir la part complémentaire de mes IJ.

Je me pose la question de la légalité d'un tel procédé.
Je crains aussi pour la sécurité de mes données étant donné que le "médecin-conseil" est celui de la mutuelle et qu'il a même son adresse chez eux (!)
Enfin, je me pose aussi la question de ce qui se passerait pour mon "moi futur" en tant qu'assuré, avec toutes ces informations dans les mains de ma mutuelle...
Ci-dessous des éléments qui vous aideront à y voir plus clair.

Ce formulaire contient des questions relevant du secret médical, par exemple :
* résumé du passé pathologique notable du malade [...] sans rapport avec l'arrêt de travail actuel
* s'agit-il d'une maladie ? Si oui laquelle ?
* Date d'apparition des premiers troubles / de la première consultation
* Y a-t-il eu hospitalisation / intervention chirurgicale ?
* Etat actuel (état clinique, nature des traitements)

Ce formulaire stipule aussi que "le présent document a été établi à la demande de l'assuré et lui a été remis en main propre pour faire valoir ce que de droit; à charge pour l'assuré de l'adresser au médecin conseil au moyen de l'enveloppe jointe à cet effet". C'est bien sûr faux puisque c'est la mutuelle qui a établi ce document et conditionne sa réception par leur "médecin-conseil" à la poursuite des versements de la part complémentaire des IJ.

Enfin, le médecin conseil en question a son adresse chez ma mutuelle. Je suppose qu'il s'agit d'un employé de la mutuelle

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Not_julien
Bonjour,

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il y a 2 ans
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il y a 6 mois
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