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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Arret maladie justificatif employeur
Sujet initié par Laeti44, il y a 1 jour - 134 vues

Bonjour,
Lors de la prolongation de mon arrêt maladie, mon médecin traitant n'a pas pu imprimer le cerfa original pour l'employeur. Elle m'a donc remis l'accusé de réception de la déclaration en ligne de l'arrêt de travail télétransmis à la CPAM; ce document a été refusé par l'employeur. J'ai alors contacté ma CPAM, qui m'a envoyé un courrier attestant de la prise en compte de mon arrêt de travail de telle date à telle date, et stipulant que ce courrier était à présenter à mon employeur en tant que justificatif de mon arrêt de travail.
Ce nouveau document a été refusé également par mon employeur, me disant qu'il lui fallait absolument le cerfa orginal, faute de quoi il ne pourrait pas justifier de mon arrêt de travail en cas de contrôle.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est?
Mon médecin traitant ne veut pas me fournir de nouveau document, et la CPAM me dit que leur courrier fait foi auprès de l'employeur.
Cordialement

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L'employeur ne peut exiger exclusivement le volet 3 papier du formulaire CERFA si l'arrêt a été valablement télétransmis à la CPAM. Depuis la dématérialisation (décret n° 2016-756 du 7 juin 2016), l'attestation de la CPAM fait foi et suffit à justifier l'absence. L'article R323-10 du Code de la sécurité sociale encadre les obligations du salarié, qui sont remplies dès la transmission à la CPAM. L'employeur est en tort s'il refuse un arrêt validé par l'assurance maladie.

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