Bonjour
En cas d'appel, l'appelant décide des éléments du jugement qu'il entend contester devant la Cour d'appel.
L'intimé, c'est à dire, l'autre partie, peut alors former un appel incident sur certains des éléments du jugement non visé par l'appelant.
Dans ce cas, ce sont bien tous les éléments de l'appelant et de l'intimé (alpha et beta) qui seront soumis à l'appréciation de la Cour. Le jugement peut donc être confirmé ou infirmé sur aucun, ou un, ou plusieurs, ou tous les éléments par la Cour d'appel.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Donc il serait contre productif pour alpha de demander la confirmation d un cheffe non appelé par beta dans sa déclaration d appel.
il y a 1 an
Oui et c'est pour ca que l'appelant décide de lui même ce qu'il compte contester.
Mais dans tous les cas l'intimé peut rajouter les éléments du jugement qui lui font grief et contre l'appelant ne peut rien y faire et il doit faire attention de répondre dans les 3 mois à cet appel incident.
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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