Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
La gendarmerie n a pas voulu prendre ma plainte parce que je ne suis pas encore propriétaire, une signature d accord devant un conciliateur ne compte pas pour eux, est ce vrai ?? Que puis je faire ?
il y a 1 an
Effectivement, cet accord de vaut pas acte de propriété. Dans l’attente d’un futur partage amiable ou judiciaire ou pouvez saisir le juge afin de solliciter un retrait des clés à votre soeur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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