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J'ai un avocat qui défend mes droits d'allocation et secours au ta de paris
Sujet initié par 1952il y a 3 ans - 1230 vues
Bonjour, je vous informe que j'ai un autre dossier chargé par mon avocat au TA DE PARIS de mon dossier d'instance pour annuler la décision de rejet d'attribuer une allocation et secours par le fond militaire EPFP DE PARIS accordé par les articles du code de la défense pour décès pour imputabilité en relation avec le service de guerre et le défunt titulaire d'une décision portant mort pour la France a titre militaire. -- je vous informe que tout les orphelins de guerre majeur infirme qui en attaqué le fond EPFP de paris pour obtenir leurs droits d'attribution d'allocation ou secours en gagné leurs procès devant le TA DE PARIS MERCI D AVANCE
La légitime défense, prévue à l'article 122-5 du code pénal, constitue sans doute la plus célèbre des causes d'irresponsabilité pénale. elle permet, dans certains cas, de ne