Attitude de huissier credit a la consomm jugé il y a 30 ans

Sujet initié par philippe, il y a 1 an - 1373 vues

Bonjour,

En principe, les décisions de justice ne peuvent être exécutés que durant un délai de 10 ans.

Cependant, ce délai de 10 ans peut être interrompu et recommencer à courir chaque fois qu'un acte d'exécution forcée est réalisé (ex: saisie).

Si vous avez un jugement vous condamnant et, dans le même temps, un plan de surendettement qui vous a été accordé par la Banque de France, c'est ce plan qui doit prévaloir et doit être respecté. Ce n'est que si vous ne respectez pas le plan, que celui-ci devient caduc et que les créanciers peuvent de nouveau poursuivre l'exécution forcée des jugements dont ils bénéficient.

Par ailleurs, si vous avez réglé des sommes entre les mains d'un huissier alors que la dette en cause est prescrite ou qu'un plan de surendettement est en cours, il n'est hélas pas possible, en principe, d'en obtenir le remboursement, sauf à démontrer que vous auriez subi des menaces ou pressions, ce qui, en pratique est difficile à établir.

Si vous avez la preuve qu'un des créanciers vous a menacé de pratiquer une saisie alors que la dette est prescrite ou fait l'objet d'un aménagement suivant un plan de surendettement toujours en cours, alors vous devriez pouvoir vous retourner contre ce créancier (et non pas l'huissier qui a été mandaté par ce dernier) pour obtenir le remboursement sur le fondement de la répétition de l'indu (articles 1302 et suivants du code civil) ou exiger de celui-ci qu'il affecte les sommes que vous avez réglées au paiement des échéances, conformément au plan de surendettement.

Pour plus d'informations et avoir un avis adapté à votre situation, il conviendra de consulter un avocat intervenant en matière de crédit à la consommation et de procédures civiles d'exécution.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Merci po votre reponse,l'important est de savoir si le passage d'un huissier en 2016(affaire jugee en 1994)a un domicile n'existant plus ,permet de relancer la poursuite?D'autre part,j'etais obligé de verser des acomptes mensuels(70e) suite a menaces de saisies (banq et domicile) et pourquoi un remboursement de 140e ? ceux-ci etant verses depuis janvier 2023. Bizarrement,depuis le dossier surrendt,plus de nouvelles depuis 10 mois! le capital concerné etait de 3000 e qui passait a 5000.J'ai bien l'intention de contacter un avocat si probleme apres la decision de la bqf. Bien cordialement,