Et si le propriétaire du terrain accepte le bail commercial ???
Cela change t'il quelques chose
La pizzeria existe depuis plus de 20 ans
Ont ma parle de dissimulation de fond artisanal car s'en ai un
Lui insiste sur le fait qu'il me vend que le matériel
Mais bon y a qua'd même une clientèle mine de rien
Je vous avoue être complètement pommer
Et je suis ravie d'avoir trouvé ce forum. Merci à vous tous
il y a 1 an
Vous devez contacter le bailleur si vous souhaitez conclure un nouveau bail s'il à été mis un terme au bail du locataire actuel.
Néanmoins, en l'état, la cession ne concerne que le matériel à l'exclusion donc du fonds de commerce et du droit au bail.
L'hypothèse d'une dissimulation d'un fonds de commerce artisanal est impossible car il s'agit d'un fonds de commerce en ce qu'il porte sur l'exploitation d'une pizzéria, qui est une activité commerciale.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an