Cabanon a usage d habitation

Sujet (Cloturé) initié par Youllieil y a 1 mois - 1721 vues

Bonjour,
Nous avons acheter en 2019 un cabanon a usage d habitation datant d avant 1943 en zone agricole.
Nous avions bien demander a l'époque si nous pouvions y vivre pleinement. L'ancienne propriétaire étant sa résidence principale.
Nous venons d'apprendre que le bien au regard de l'urbanisme n'a jamais eu d'autorisation légale d urbanisme. Au point de vue du code de l urbanisme il s agit d un cabanon ou d une bergerie agricole
Quels sont nos recours? Le notaire aurait dû vérifier une source autre? Pouvons-nous faire une demande de régularisation par notre mairie (selon le plu) ?

Merci de vos réponses

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Bonjour,

Un cabanon ancien en zone agricole sans autorisation d'urbanisme est juridiquement une construction illégale. Vous ne pouvez pas obtenir de régularisation si le PLU interdit l'habitation en zone agricole, et la mairie n'a pas le droit de légaliser une construction non conforme.

Le notaire devait vérifier la situation d'urbanisme, mais il n'a aucune obligation de garantir la légalité de la construction.

Votre seul recours est une action contre le vendeur pour vice caché / dol si elle vous a affirmé que l'habitation était autorisée. La régularisation n'est possible que si le PLU le permet, ce qui est très rare en zone agricole.

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

Eurydice

Bonjour,

Il est nécessaire de distinguer, d'une part, la régularité de la construction, et d'autre part la conformité de la destination logement.

Concernant la régularité, une construction est régulière si elle est édifiée :
- conformément à une autorisation d'urbanisme ;
- avant juin 1943 ;
- conformément aux règles d'urbanisme en vigueur si elle est dispensée d'autorisation ;

Si vous pouvez démontrer que ce cabanon est édifié avant juin 1943, vous pouvez donc démontrer à l'autorité qu'il est régulier et elle ne peut pas engager des poursuites à votre encontre, ni vous demander une régularisation.

Ensuite, s'agissant de l'ancienneté de ce cabanon, sa destination devrait s'apprécier en fonction de ses caractéristiques propres à ce jour. Par exemple l'existence d'une cuisine et d'une salle d'eau.
Toutefois, s'il existe une construction principale, plus importante, sur la même unité foncière alors le cabanon devrait être considéré comme sa dépendance et sa destination serait alors identique à celle du principal (art. R.151-29 C.Urba.)

Si la destination retenue est celle de l'Habitation vous devirez pouvoir continuer à y vivre tant que le cabanon n'est pas démoli, puisque vous bénéficiez des droits existants préalablement au classement A du terrain.

il y a 1 mois

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