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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Procédure : comment agit-on 'en groupe' ?
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 1 an - 1389 vues

Bonjour,
Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? Sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. Je croyais que en France il n'y a pas d'action de groupe. Et que chacun agit en son nom (via un avocat - dans la meme instance meme pas sur ? - mais pas via un tiers). Ainsi un usufruitier agirait 'au nom' des ou de certains nus propriétaires ?
Cela me parait 'fou'. Comment agit on 'en groupe' , quelles conditions ?
Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour,

Effectivement, il n’y a pas d’action de groupe sauf dans certaines matières en droit de la concurrence.

Seule une personne morale peut représenter un groupe à l’image d’un syndicat des copropriétaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Chris
Merci Maître. Si plusieurs nus proprietaires agissent sur le meme sujet ils vont chacun remplir leur Cerfa et chacun assigner toutes les parties adverses ? Un avocat a les moyens juridiques de joindre ces demandes en une seule (pour eviter cette replication) et de provoquer une instance jointe ? Comment fait on ?
Merci pour vos reponses.
il y a 1 an
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Oui, il est possible pour un seul avocat de représenter l'ensemble des nus propriétaires au sein d'une seule et même action. Les nus propriétaires doivent donc se rapprocher d'un avocat afin d'être représentés ce dernier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Chris
Merci Maître.
L'usufruitier 100% aurait les meme buts que les NP si il agissait pour le meme trouble. Cependant il n'a pas legalement les memes interets à agir que les NP. Si il se joignait aux NP...il y a 'complexification' excessive du dossier et risque juridique ? Cela rend-il impossible ou peu souhaitable sa présence ?
En fait lui a une assurance juridique mais pas les NP (sauf 1) donc il 'couvrait' en partie les depenses.
Merci pour votre avis.
il y a 1 an
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En l'occurrence, un seul avocat ne pourra pas représenter les nus propriétaires et l'usufruitier dès lors qu'il apparaît que leurs intérêts à agir ne sont pas communs ou convergents. L'usufruitier ne peut donc pas participer à l'action.

Il reviendra donc aux nus propriétaires de supporter personnellement les frais de procédure.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Chris
Merci Maître. Si si leurs intérêts sont ABSOLUEMENT convergents (ex : suppression de servitude clandestine et travaux clandestins sur un terrain) ("l'usufruitier a exactement les mêmes buts que les NP").

L'intérêt à agir juridiquement et légalement des uns et des autres sont distincts, comme cela est connu.
C'est cela qui m'interroge quant à la complexification du dossier ou un risque 'quelconque' (au jugement ?) lié au fait que l'usufruitier prendrai part à l'action jointe, qui ferait qu'un avocat ne joindra pas les deux.

Merci
il y a 1 an
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A mon sens, l'action doit uniquement être diligentée par les nus propriétaires. Vous devez toutefois vous rapprocher d'un avocat qui après une étude détaillée de votre dossier, pourra vous indiquer si l'usufruitier peut s'associé à votre action.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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