Sujet (Cloturé) initié par Casio, il y a 6 mois - 589 vues
Bonjour, j'ai contracté un prêt étudiant avec son assurance facultative auprès d'un établissement financier. Cependant, après mûre réflexion et conformément à ce que prévoyait la notice d'information, j'ai décidé de renoncer à cette assurance facultative dans le délai de 30 jours calendaires.
J'ai été contacté par les services de l'établissement financier pour m'informer que ma demande de renonciation à l'assurance ne pouvait pas être acceptée, en raison du fait que j'avais signé l'offre de prêt étudiant avec des conditions de garanties d'assurance emprunteur et de cautionnement personne physique. Cette situation m'a laissé perplexe quant à mes obligations envers l'assurance.
J'aimerais obtenir votre éclaircissement :
Étant donné que j'ai fait jouer mon droit de renonciation dans le délai prescrit et que l'assurance était présentée comme facultative, suis-je effectivement dans l'obligation de maintenir ou de souscrire à l'assurance emprunteur ?
Je vous remercie d'avance pour votre attention et votre éclaircissement.
Je joins vous l'extrait de la partie assurance de l'offre de prêt qui stipule les conditions de l'assurance :
L'emprunteur peut adhérer à la convention d'Assurance Collective des Emprunteurs, conclue avec la socité XXX, et être couvert pendant toute la durée du crédit pour les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'incapacité temporaire totale de travail (ITT), d'invalidité permanente (IP) et de perte d'emploi, selon l'option choisie.
Les risques, les limites de garantie et les exclusions sont définis dans la notice d'information valant informations contractuelles et précontractuelles qui a été remise à l'emprunteur et le cas échéant à la caution. L'emprunteur devra veiller à la conclusion de cette assurance. Dans le cas où une déclaration ou un questionnaire de santé aura été requis, celle-ci n'interviendra qu'après confirmation écrite de l'assureur, la responsabilité du prêteur ne pouvant être recherchée dans le cas où la demande d'admission n'aurait pas été acceptée, comme dans le cas où il ne serait pas donné suite à l'adhésion pour quelque cause que ce soit.
L'emprunteur charge le prêteur de régler pour son compte le montant des primes à la compagnie d'assurance ; les primes seront comprises dans les montants des remboursements par échéance précisés dans l'encadré en début d'offre. L'assurance est souscrite pour la durée du crédit.
S'agissant de votre situation, et sous réserve de l'étude complète de votre dossier qui n'est pas porté à ma connaissance, le contrat d'assurance emprunteur à adhésion facultative signifie que vous n'êtes pas légalement obligé de vous assurer pour vos risques d'invalidité/incapacité/décès etc.
Toutefois, il se peut que votre établissement bancaire conditionne l'octroi de votre prêt à la souscription d'un contrat d'assurance prévoyance. De cette façon, la souscription d'une assurance permet à l'établissement bancaire d'obtenir des garanties quant à la prise en charge des échéances dans l'éventualité de votre placement en incapacité, invalidité etc.
Si vous avez accepté les conditions d'octroi du prêt, et en conséquence accepté de souscrire une assurance emprunteur comme condition de délivrance des fonds, votre obligation d'assurance est devenue contractuelle.
Vous conservez naturellement le droit de changer d'assureur mais devez respecter les conditions de garantie exigée par votre banque.
Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.
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