Merci pour la réponse sur la consequence penale pour le fraudeur. MAIS ma question concernait plus les jugements obtenus par ce fraudeur sur différents dossiers? Ce fait est il constitutif d'un motif d'appel, de révision, d'annulation... pour les procès auxquels le fraudeur était "Avocat"?
Merci
il y a 1 an
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