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Ordonnance de non lieu et indeminisation des frais d'avocat
Sujet (Cloturé) initié par laurail y a 2 ans - 1663 vues
Bonjour,
Lorsqu'on obtient une ordonnance de non-lieu suite a une fausse accusation, peut-on demander le remboursement des frais d'avocat et frais de déplacement a l'audition avec le juge d'instruction ?
Merci de vos réponses
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Bon , lorsqu’un juge d’instruction est saisi par le procureur de la république et que le juge d’instruction émet une fin d’instruction, le procureur de la république a 3
Est ce vrai que toute personne poursuivie peut demander à la juridiction qui a prononcé un non-lieu de lui accorder une indemnité au titre des frais qu'elle a
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Bonjour Madame, Non, le juge d'instruction n'a pas pas ce pouvoir. Seul un tribunal peut condamner à cela. Vous pouvez engager une procédure contre l'auteur de la fausse accusation et demander des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d'avocat et de déplacement Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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