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Intervention d'un notaire suite décès de ma mère usufruitière de ma maison?
Sujet initié par jycomprendsrien, il y a 1 an - 1440 vues

Bonjour,

Je me trouve dans une situation délicate et incompréhensible.

J'ai acheté une maison en 2010 avec mon frère, 83% de parts pour ma moi, 17% pour mon frère. Notre mère vivait avec nous également mais sans participer à l'achat ni au prêt. Afin de protéger notre mère à l'approche du décès de mon frère malade, et au cas où il m'arrivait quelque chose, nous avons fait enregistrer son testament comme suit:

A son décès, mon frère léguait :

- l'usufruit de ses parts à notre mère

- la nu-propriété de ses parts à moi

Il est décédé en 2014, et pour hériter de l'usufruit, ma mère devait s'acquitter de frais de succession que j'ai moi-même payés.

En 2018 un rachat de crédit a eu lieu et la banque m'a imposé que ma mère se porte caution pour que le dossier passe.

Elle est décédé le mois dernier, et alors que le service succession de ma banqe me dit qu'il ny a pas de problème, le service crédit me dit maintenant que je dois passer devant le notaire et que mon autre frère qui n'a rien à voir avec tout ça (et qui soit dit en passant ne s'est jamais occupé ni de mon frère malade, ni de ma mère diabétique et alzheimer), aurait droit à la moitié des 17% des parts dont ma mère a hérité au décès de mon frère avec qui j'ai acheté.

Je pensais être protégée et que tout était prévu, qu'au décès de ma mère, la pleine propriété de 100% des parts me revenait automatiquement, et je ne comprends pas où est le problème (que le service crédit ne m'explique pas non plus bien évidemment).

Merci par avance pour vos réponses, je ne sais plus vers qui me tourner.
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83%de réponse
Bonjour,

Le testament laissé par votre frère à vocation à prévaloir. Votre frère ne peut donc pas hériter d’une partie de la maison. La pleine propriété de la maison vous revient exclusivement.

Par ailleurs, vous devez quand même vous rapprocher d’un notaire pour le règlement de la succession de votre mère.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
jycomprendsrien
Bonjour,
Merci pour votre réponse, ça me rassure. Par contre quand vous parlez du règlement de la succession de ma mère, c'est par rapport au fait qu'elle était caution sur le prêt? Parce qu'à part ça, elle n'avait pas de bien ni d'argent en banque (moins de 5000€ en tout cas).
Merci encore
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,

Dans ce cas, si le montant de la succession de votre mère est inférieur à 5000 euros, le recours à un notaire n’est pas nécessaire.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Encore des commerciaux .......
Bien entendu , c'est vous qui avez raison: au décès de votre frère , votre mère a recueilli l'usufruit de 17% de ce bien.
A son décès, l'usufruit s'est éteint et a rejoint la nue-propriété. il s'ensuit que désormais vous êtes la pleine propriétaire de ce bien.
jycomprendsrien
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Cordialement
il y a 1 an
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