Mon ex mari est parti vivre à l'étranger et ne veut plus payer la pension
Sujet initié par Linaaaaa, il y a 5 mois - 1006 vues
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Bonjour, Je suis divorcée et j'ai un jugement de divorce qui prévoit une pension alimentaire pour mes enfants Seulement voilà, il parti vivre au Canada et me verse que les quarts à cause du taux de de change et me menace complètement de la supprimer si je ne suis pas contente Je sais que le Canada a signé la convention de la Haye mais celle -ci n'est toujours pas entrée en vigueur, de ce fait je ne sais pas comment je peux faire?
Madame, Votre ex mari est en tort et il vous faut réagir vigoureusement. S'il ne veut pas payer l'intégralité de la pension, il doit solliciter l'accord du juge aux affaires familiales.
Vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable Bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf) Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
Votre ex-mari commet le délit d'abandon de famille , passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Malheureusement les huissiers ne peuvent rien faire, car il n'a plus de compte en banque français, son travail est au Canada et à cause de cette convention de la Haye je ne peux rien faire, même chose pour le trésor public.
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