Bonjour,
Il est possible que le jugement ait été rendu en votre absence, bien que soyez non comparant. La signification de la saisie sur salaire émane donc de l'huissier.
Vous devez donc saisir le juge de l'exécution si vous souhaitez contester cette saisie sur salaire.
Merci d'indiquer la question
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Sur le site service-public il est indiqué qu'il y a une audience de conciliation, or je n'ai reçu aucune convocation et de plus, la dette fait partie d'un plan de surendettement dont les mesures imposées ont été validées il y a presque 1 an.
il y a 1 an
Par ailleurs je suis tombée sur cet article :
Article R3252-12
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
il y a 1 an
Vous pouvez effectivement faire valoir cette disposition à travers la saisie du juge de l'exécution.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous