Héritage, fraude fiscale et blanchiment

Sujet initié par Martin21, il y a 1 an - 1509 vues

Bonjour ,
La révélation de donations non déclarées ( de même que biens mobiliers reçus par succession et non portés en 2705 ) fait courir un nouveau délai de prescription
Le délai de prescription pour l'administration fiscale est de 6 ans après la révélation du don.
Ainsi il est nécessaire qu'il y ait révélation lors de la vente des biens , cad que le produit de la vente soit reconnu par le vendeur comme provenant d'une succession
QUESTION : La somme de 100 000 est-elle pour un seul bien ou pour plusieurs ?
Ne sont taxables aux plus values sur meubles DECLAREES et pour des ventes supérieures à 5000 e avec déclaration 2048 M et taxable au taux de 19 % + prélèvements sociaux 17,2 %
Dans votre cas valeur d'origine "0"

Autre sujet , RISQUE de contrôle fiscal perso
Lors de la vente le fisc peut présumer (la charge de la preuve contraire vous incombe) que ces biens ont été acquit l'année même de la vente avec des ressources non déclarées

Cependant la "règle du double" ( voir jurisprudence) ne permet pas au fisc de taxer au cas d'espèce ; si le produit des ventes pour 100 000 est inférieur à votre revenu annuel

Bonjour

Votre situation implique une volonté de régulariser un patrimoine mobilier dissimulé auprès de l’administration fiscale depuis plus de 15 ans, dans le cadre d’une succession non déclarée. Avant toute vente, il est en effet judicieux de régulariser cette situation pour éviter de lourdes sanctions ou des complications juridiques.

Sur le plan fiscal, les charges qui peuvent être appliquées comprennent les droits de succession calculés rétroactivement sur la valeur des biens au moment du décès. À cela s’ajoutent des intérêts de retard (0,20 % par mois) et, en cas de dissimulation volontaire, des majorations pouvant aller jusqu’à 40 %, voire 80 % en cas de fraude caractérisée. Si des actes frauduleux ont permis de maintenir les biens à l’abri de la déclaration officielle, le fisc peut également envisager la qualification de blanchiment de fraude fiscale. Cette infraction pénale est retenue lorsqu’une personne tente de réintroduire des biens issus d’une fraude dans le circuit économique légal.

Par ailleurs, des amendes administratives peuvent être appliquées, en plus des droits et pénalités fiscales. Si les montants en jeu dépassent les seuils fixés (généralement plus de 100 000 € éludés), le dossier peut être automatiquement transmis au parquet conformément aux dispositions de la loi après la réforme du “verrou de Bercy”. Autrement dit, l’administration fiscale est tenue de signaler les cas graves de fraude au ministère public, qui peut ensuite engager des poursuites pénales.

Toutefois, une démarche volontaire de régularisation, notamment avant toute vente des biens, est souvent perçue de manière plus favorable par l’administration. Cela peut permettre d’éviter certaines pénalités et limiter les risques judiciaires. Il est donc conseillé de préparer un dossier complet, d’établir un inventaire officiel des biens concernés, et de prendre contact avec un professionnel (avocat fiscaliste ou notaire) pour structurer la régularisation.

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Bonjour,

Si la problématique est toujours d'actualité, je vous invite à privilégier les canaux protégés par le secret professionnel.