Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700
Bonjour,
Pouvez-vous s'i vous plaît me renseigner pour un ami qui était un adulte protégé (sous curatelle) au moment des faits.
Dans la 2è convention d'honoraires pour une affaire prud'homale jugée en appel en novembre où l'employeur a été condamné une première fois, l'avocate indique à son client (salarié) concernant ses honoraires pour le représenter lors de l'appel :
1/ 2500 euros honoraires fixes HT
2/ 10% honoraire de résultat
3/ "qu'en complément de cet honoraire de résultat variable viendra s'ajouter le reversement de l'indemnisation perçue au titre de l'article 700 du Code de procédure civile".
Il a bénéficié pour le 1er jugement de l'aide juridictionnelle partielle à 55% et a donc réglé le complément d'honoraires pour la 1ere intervention de l'avocate.
Il a gagné en appel, l'avocate lui demande de régler 2460 euros TTC de "Frais d'honoraires fixes" + 1656 euros TTC d'"Honoraires de résultat 10 %" + 3480 euros ttc d'"Honoraires de résultat - art 700".
En lui demandant des explications, son avocate lui a dit qu'il avait signé la convention d'honoraires et qu'il avait donc acceptée.
Je vous rappelle qu'il était sous curatelle, il a signé sans savoir ce qu'était le reversement perçue de l'indemnisation de l'article 700.
De plus, il n'a pas eu le choix que de la signer car il y avait l'affaire en appel et ne pouvait pas se séparer de l'avocate car il était expressément mentionné dans la 2é convention d'honoraires dans le paragraphe "Interruption de concours" que l'honoraire fixe serait réévalué à 4300 euros HT soit 5160 euros TTC.
Je cherche à l'aider car il a reçu une facture de 7596 euros TTC et doit signer l'autorisation à l'avocate de prélever cette somme sur les sommes perçues de la condamnation de l'employeur sur le compte CARPA.
Cela me semble excessif car sur les sommes qui lui reviennent, l'employeur a été condamné pour un total de 14 951.86 euros.
+ 1500 euros pour l'art 700 en 1ere instance + 2000 euros en 2è instance pour l'art 700.
L'avocate lui a d'ailleurs répondu sur ce sujet "L'article 700 est en 2 temps, puisque la Cour a confirmé la condamnation de 1ère instance sur ce poste, et a rajouté une condamnation en cause d'appel ce qui est parfaitement normal. L'employeur aura donc 2 article 700 régler qui doivent m'être reversés."
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que c'est en 2 temps car sur la décision d'appel il est écrit "condamne la société ... aux dépens de 1ere instance et d'appel et à payer à Mr ... la somme de 2000 euros au titre de l'article 70 de Procédure civile". Je vous demande svp de me confirmer car pour mémoire l'avocate le facture à 3480 euros TTC.
Cela reviendrait à ce qu'il reste pour mon ami 14 951.86 euros - 2460 euros frais avocate (procédure initiale) - 7596 frais avocate suite à l'appel SOIT 4895.86 pour lui ???
Je vous remercie pour vos réponses à venir.
Cordialement,
Luz
Pouvez-vous s'i vous plaît me renseigner pour un ami qui était un adulte protégé (sous curatelle) au moment des faits.
Dans la 2è convention d'honoraires pour une affaire prud'homale jugée en appel en novembre où l'employeur a été condamné une première fois, l'avocate indique à son client (salarié) concernant ses honoraires pour le représenter lors de l'appel :
1/ 2500 euros honoraires fixes HT
2/ 10% honoraire de résultat
3/ "qu'en complément de cet honoraire de résultat variable viendra s'ajouter le reversement de l'indemnisation perçue au titre de l'article 700 du Code de procédure civile".
Il a bénéficié pour le 1er jugement de l'aide juridictionnelle partielle à 55% et a donc réglé le complément d'honoraires pour la 1ere intervention de l'avocate.
Il a gagné en appel, l'avocate lui demande de régler 2460 euros TTC de "Frais d'honoraires fixes" + 1656 euros TTC d'"Honoraires de résultat 10 %" + 3480 euros ttc d'"Honoraires de résultat - art 700".
En lui demandant des explications, son avocate lui a dit qu'il avait signé la convention d'honoraires et qu'il avait donc acceptée.
Je vous rappelle qu'il était sous curatelle, il a signé sans savoir ce qu'était le reversement perçue de l'indemnisation de l'article 700.
De plus, il n'a pas eu le choix que de la signer car il y avait l'affaire en appel et ne pouvait pas se séparer de l'avocate car il était expressément mentionné dans la 2é convention d'honoraires dans le paragraphe "Interruption de concours" que l'honoraire fixe serait réévalué à 4300 euros HT soit 5160 euros TTC.
Je cherche à l'aider car il a reçu une facture de 7596 euros TTC et doit signer l'autorisation à l'avocate de prélever cette somme sur les sommes perçues de la condamnation de l'employeur sur le compte CARPA.
Cela me semble excessif car sur les sommes qui lui reviennent, l'employeur a été condamné pour un total de 14 951.86 euros.
+ 1500 euros pour l'art 700 en 1ere instance + 2000 euros en 2è instance pour l'art 700.
L'avocate lui a d'ailleurs répondu sur ce sujet "L'article 700 est en 2 temps, puisque la Cour a confirmé la condamnation de 1ère instance sur ce poste, et a rajouté une condamnation en cause d'appel ce qui est parfaitement normal. L'employeur aura donc 2 article 700 régler qui doivent m'être reversés."
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que c'est en 2 temps car sur la décision d'appel il est écrit "condamne la société ... aux dépens de 1ere instance et d'appel et à payer à Mr ... la somme de 2000 euros au titre de l'article 70 de Procédure civile". Je vous demande svp de me confirmer car pour mémoire l'avocate le facture à 3480 euros TTC.
Cela reviendrait à ce qu'il reste pour mon ami 14 951.86 euros - 2460 euros frais avocate (procédure initiale) - 7596 frais avocate suite à l'appel SOIT 4895.86 pour lui ???
Je vous remercie pour vos réponses à venir.
Cordialement,
Luz
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