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Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700
Sujet initié par Luz, il y a 2 ans - 1605 vues

Bonjour,

Pouvez-vous s'i vous plaît me renseigner pour un ami qui était un adulte protégé (sous curatelle) au moment des faits.
Dans la 2è convention d'honoraires pour une affaire prud'homale jugée en appel en novembre où l'employeur a été condamné une première fois, l'avocate indique à son client (salarié) concernant ses honoraires pour le représenter lors de l'appel :

1/ 2500 euros honoraires fixes HT
2/ 10% honoraire de résultat
3/ "qu'en complément de cet honoraire de résultat variable viendra s'ajouter le reversement de l'indemnisation perçue au titre de l'article 700 du Code de procédure civile".

Il a bénéficié pour le 1er jugement de l'aide juridictionnelle partielle à 55% et a donc réglé le complément d'honoraires pour la 1ere intervention de l'avocate.

Il a gagné en appel, l'avocate lui demande de régler 2460 euros TTC de "Frais d'honoraires fixes" + 1656 euros TTC d'"Honoraires de résultat 10 %" + 3480 euros ttc d'"Honoraires de résultat - art 700".

En lui demandant des explications, son avocate lui a dit qu'il avait signé la convention d'honoraires et qu'il avait donc acceptée.
Je vous rappelle qu'il était sous curatelle, il a signé sans savoir ce qu'était le reversement perçue de l'indemnisation de l'article 700.

De plus, il n'a pas eu le choix que de la signer car il y avait l'affaire en appel et ne pouvait pas se séparer de l'avocate car il était expressément mentionné dans la 2é convention d'honoraires dans le paragraphe "Interruption de concours" que l'honoraire fixe serait réévalué à 4300 euros HT soit 5160 euros TTC.

Je cherche à l'aider car il a reçu une facture de 7596 euros TTC et doit signer l'autorisation à l'avocate de prélever cette somme sur les sommes perçues de la condamnation de l'employeur sur le compte CARPA.

Cela me semble excessif car sur les sommes qui lui reviennent, l'employeur a été condamné pour un total de 14 951.86 euros.
+ 1500 euros pour l'art 700 en 1ere instance + 2000 euros en 2è instance pour l'art 700.

L'avocate lui a d'ailleurs répondu sur ce sujet "L'article 700 est en 2 temps, puisque la Cour a confirmé la condamnation de 1ère instance sur ce poste, et a rajouté une condamnation en cause d'appel ce qui est parfaitement normal. L'employeur aura donc 2 article 700 régler qui doivent m'être reversés."

Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que c'est en 2 temps car sur la décision d'appel il est écrit "condamne la société ... aux dépens de 1ere instance et d'appel et à payer à Mr ... la somme de 2000 euros au titre de l'article 70 de Procédure civile". Je vous demande svp de me confirmer car pour mémoire l'avocate le facture à 3480 euros TTC.

Cela reviendrait à ce qu'il reste pour mon ami 14 951.86 euros - 2460 euros frais avocate (procédure initiale) - 7596 frais avocate suite à l'appel SOIT 4895.86 pour lui ???

Je vous remercie pour vos réponses à venir.

Cordialement,

Luz
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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