Bonjour,
Malheureusement, le renouvellement tacite d'un bail dérogatoire débouche sur la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire dont la durée ne peut dépasser 3 ans.
Un bail commercial ne peut donc être constaté ni réclamé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse.
Cela s'applique même si durant le délai de 1 mois qui a suivi la fin du bail le propriétaire n'a pas émis de refus?
il y a 1 an
Oui.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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