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Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?

Sujet initié par CC, il y a 1 an
Bonjour,

J’ai loué un studio et n’y vis plus. J’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an.

Depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je verse chaque mois au propriétaire.

Il travaille depuis avec des revenus variables, s’est marié, sa femme est salariée et ils ont un enfant

Quels sont mes recours pour me sortir de cette situation

Avec mes remerciements
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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
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Maître CIZERON
Bonjour,

Pour vous défaire du bail vous devez donner un congé par LRAR.

Cependant, en donnant congé, vous vous engagez à libérer les lieux ce qui peut poser une difficulté vis-à-vis de la personne que vous avez installé dans le logement.

En effet, si cette dernière ne veut pas partir, vous serez redevable des loyers et des réparations locatives, jusqu'à son départ effectif.

Dès lors, pour vous sortir de cette situation, soit vous obtenez l'accord du bailleur pour résilier votre bail et la conclusions d'un nouveau au nom de l'occupant, soit vous obtenez l'accord de ce dernier pour la libération des lieux et ainsi vous pourrez donner congé sans difficulté.

j'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
CC
Certes ... mais tout le problème se pose si cette personne refuse de quitter le logement !
il y a 1 an
Maitre Morgane HANVIC
Inscrit au barreau de Paris
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Maître HANVIC
Bonjour,

Je rejoins l'avis de mon Confrère CIZERON. Vous devez indiquer à cet occupant que nous n'entendez plus poursuivre ainsi et chercher un arrangement avant de dénoncer le bail par voie de LRAR.

A défaut si l'occupant se maintient dans les lieux malgré le congé que vous aurez donné, le propriétaire pourra aller jusqu'à la procédure d'expulsion et vous serez redevable des frais occasionnés.

Je reste à votre disposition pour plus amples informations.

Cordialement,
il y a 1 an
CC
Bonsoir Maître,

Merci de ce retour et je conserve vos coordonnées
il y a 1 an
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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
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Maître CIZERON
bonjour,

Pour compléter ma précédente réponse, j'avais bien identifié le problème du maintien dans les lieux de l'occupant contre votre volonté (et peut-être celle du bailleur).

Seule une mesure d'expulsion permettra de le faire partir contre son gré.

Sachez, que vous pourrez toujours envisagez de vous retourner contre lui en lui demandant des dommages et intérêts compensatoires des préjudices financiers que vous pourriez subir du fait de son maintien dans les lieux.

Cordialement.
CC
Bonsoir Maître,

Merci de ce retour
il y a 1 an
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