Assurance décennale

Sujet initié par krist, il y a 1 an - 765 vues

Bonjour,

Sous réserve de l'étude de votre dossier, la nullité du contrat conclu avec un artisan soumis à l'obligation d'assurance décennale n'est pas envisageable si cette obligation d'assurance n'a pas été satisfaite.
Les seules sanctions assorties au défaut d'assurance sont des sanctions pénales dont l'opportunité des poursuites relève du procureur.

Avant d'engager un artisan, je vous invite à vous faire communiquer systématiquement l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Décennale à jour afin de préserver vos droits et votre recours à l'égard de l'assureur. En effet, à défaut d'assurance, vous bénéficiez uniquement d'un recours direct contre l'artisan lequel ne sera pas nécessairement solvable. L'hypothèse de la liquidation de la société fera également que vous n'aurez plus de recours en l'absence d'assureur.

Je vous précise par ailleurs que le maître d'ouvrage est également tenu à une obligation de souscription d'une assurance Dommage-Ouvrage (assurance de pré-financement) permettant d'indemniser les éventuels désordres de nature décennale faisant suite à l'intervention de l'artisan.

La nullité du contrat n'est donc pas une sanction applicable à l'absence d'attestation d'assurance décennale.

Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.

Restant naturellement à votre disposition,

Bien cordialement