Bonjour,
Le prévenu peut faire appel du jugement rendu par le tribunal de police (uniquement pour les contraventions de la 5e classe, peines d'amende supérieure à 150 euros, suspension du permis de conduire) dans un délai de 10 jours et peut limiter la portée de son appel à l'action publique (condamnation) ou sur aux intérêts civils (dommages et intérêts). Il peut également ne faire appel que sur la peine.
L'appel de la partie civile ne peut porter que sur les intérêts civils.
Il faut garder à l'esprit que le ministère public peut également interjeter appel des dispositions pénales. Aussi, si l'appel du prévenu se limite à la peine, cela n'empêche pas le ministère public de faire appel de l'intégralité des dispositions pénales (et c'est systématiquement le cas en pratique).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maitre
j'ai omis de vous informer que c''est dans le cas d'un tapage nocturne l'amende est une amande de 3 classe d'un montant de 300 euros on c'est constitué partie civile la magistrate a tenu compte du montant des frais d'avocat et d'un préjudice moral pour mon amie et moi de 500 euros par personne soit un total de 5200 euros Si j'ai compris votre réponse elle peut faire appel de l'amende ainsi que la partie constitution partie civile.
mes salutations respectueuse
il y a 1 an
Madame, Monsieur,
Exactement
Bien à vous
il y a 1 an
bonjour Maitre
si la prévenu fait appel concernant l'amande et pour la partie constitution civile ,dans ce cas là c'est la cour de cassation qui tranche?
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Non il s’agit de la cour d’appel.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question
Bien à vous
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