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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

Appel d'une décision du tribunal de police
Sujet initié par hawai, il y a 1 an - 1743 vues

Bonjour, Maitre
lors de l'audience au tribunal de police , la prévenu a été condamné à 300 euros et la constitution de partie civile à 5200 euros .
la prévenu peut elle faire appel au tribunal de police ou au civil ? Au tribunal civil celui juge l'amende ou la constitution de partie civile.?
mes salutations respectueuse

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Bonjour,

Le prévenu peut faire appel du jugement rendu par le tribunal de police (uniquement pour les contraventions de la 5e classe, peines d'amende supérieure à 150 euros, suspension du permis de conduire) dans un délai de 10 jours et peut limiter la portée de son appel à l'action publique (condamnation) ou sur aux intérêts civils (dommages et intérêts). Il peut également ne faire appel que sur la peine.

L'appel de la partie civile ne peut porter que sur les intérêts civils.

Il faut garder à l'esprit que le ministère public peut également interjeter appel des dispositions pénales. Aussi, si l'appel du prévenu se limite à la peine, cela n'empêche pas le ministère public de faire appel de l'intégralité des dispositions pénales (et c'est systématiquement le cas en pratique).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
hawai
Bonjour Maitre
j'ai omis de vous informer que c''est dans le cas d'un tapage nocturne l'amende est une amande de 3 classe d'un montant de 300 euros on c'est constitué partie civile la magistrate a tenu compte du montant des frais d'avocat et d'un préjudice moral pour mon amie et moi de 500 euros par personne soit un total de 5200 euros Si j'ai compris votre réponse elle peut faire appel de l'amende ainsi que la partie constitution partie civile.
mes salutations respectueuse
il y a 1 an
Madame, Monsieur,

Exactement

Bien à vous
il y a 1 an
hawai
bonjour Maitre
si la prévenu fait appel concernant l'amande et pour la partie constitution civile ,dans ce cas là c'est la cour de cassation qui tranche?
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Non il s’agit de la cour d’appel.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Toutes les décisions rendues le Tribunal de police pour les contraventions de 5e classe, ainsi que celles qui prononçent une peine de suspension du permis de conduire, ou une peine d'amende supérieure à 150 € peuvent faire l'objet d'un appel.

Les parties disposent d'un délai de 10 jours à compter du prononcé ou de la signification de la décision pour faire appel.

Dans votre cas, la prévenue bénéficie du droit de faire appel à la fois des dispositions pénales et civiles de la décision ou peut choisir de limiter son appel à l’une ou l'autre de ces dispositions.

Si la prévenue interjette appel de l'ensemble de la décision, la cour d'appel pourra revenir à la fois sur la culpabilité, sur la peine prononcée ainsi que sur le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
hawai
Bonjour Maitre
j'ai omis de vous informer que c'est dans le cadre d'un tapage nocturne.
salutations respectueuses
il y a 1 an
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