Avancement suep/mutation la même année
Bonjour,
J'ai été radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de police 2023 au titre de suep car je faisais l'objet d'une mutation en dehors de la zone suep.
J'ai su que je mutais en province le 22 juin 2023 pour une affectation le 1er septembre (entraînant préavis de mon appartement, démission de mon épouse, signature d'un nouveau bail en province et radiation des enfants de l'école).
Le 24 juillet 2023, j'apprenais que j'étais promu dans mon service sur Paris (poste ne faisant pas partie de mes choix)
J'ai reçu un formulaire avec un choix à faire entre avancement et mutation le 18 août à renvoyer au plus tard le jour même... J'avais déjà déménagé, et à deux semaines de ma prise de service j'ai donc été obligé de privilégier la mutation.
Ma question est la suivante,
Il me semblait que le tableau d'avancement devait être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. (Si tel avait été le cas, je n'aurais pas pu demander de mutation ou j'aurais dû refuser l'avancement) cela aurait été un réel choix et non pas une contrainte.
La violation du décret relatif à la date limite d'arrêt du tableau d'avancement est elle de nature à entacher d'irrégularité ma radiation du tableau d'avancement ?
D'autre part, des précédents de fonctionnaires promus au suep et mutés hors suep la même année existent. Le refus de l'administration de donner droit à la mutation et l'avancement est elle de nature à rompre l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ?
J'ai déjà rédigé ma requête au TA c'est en cours d'instruction. Je me demande juste quelles sont mes chances devant l'administration malgré tous ces manquements relevés ?
Je suis un peu perdu avec toutes les informations que je trouve en cherchant des exemples relatifs à ma situation.
Merci de vos réponses
J'ai été radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de police 2023 au titre de suep car je faisais l'objet d'une mutation en dehors de la zone suep.
J'ai su que je mutais en province le 22 juin 2023 pour une affectation le 1er septembre (entraînant préavis de mon appartement, démission de mon épouse, signature d'un nouveau bail en province et radiation des enfants de l'école).
Le 24 juillet 2023, j'apprenais que j'étais promu dans mon service sur Paris (poste ne faisant pas partie de mes choix)
J'ai reçu un formulaire avec un choix à faire entre avancement et mutation le 18 août à renvoyer au plus tard le jour même... J'avais déjà déménagé, et à deux semaines de ma prise de service j'ai donc été obligé de privilégier la mutation.
Ma question est la suivante,
Il me semblait que le tableau d'avancement devait être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. (Si tel avait été le cas, je n'aurais pas pu demander de mutation ou j'aurais dû refuser l'avancement) cela aurait été un réel choix et non pas une contrainte.
La violation du décret relatif à la date limite d'arrêt du tableau d'avancement est elle de nature à entacher d'irrégularité ma radiation du tableau d'avancement ?
D'autre part, des précédents de fonctionnaires promus au suep et mutés hors suep la même année existent. Le refus de l'administration de donner droit à la mutation et l'avancement est elle de nature à rompre l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ?
J'ai déjà rédigé ma requête au TA c'est en cours d'instruction. Je me demande juste quelles sont mes chances devant l'administration malgré tous ces manquements relevés ?
Je suis un peu perdu avec toutes les informations que je trouve en cherchant des exemples relatifs à ma situation.
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