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Vente bien successorale
Sujet initié par Baduel, il y a 1 an - 2141 vues

Bonjour,

Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. Ce frère avait reçu en donation sa part d'heritage avant le décès des parents.
Peux ton demander au juge des tutelle d'autoriser la vente car notre succession est ouverte depuis 2011. Ou sommes nous obligés d'attendre l'acte de succession de mon frère

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83%de réponse
4 réponses
Poissonnet
Chère Madame, cher Monsieur,

A mon sens, il faut faire le maximum pour retrouver la mère du mineur.

Vous pourriez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de vendre si vous réunissez la majorité des 2/3 de l'indivision, et/ou selon d'autres conditions (notamment en cas d'urgence, ou si la succession est mise en péril).

Mais dans tous les cas, le notaire devra notifier votre projet de vente aux héritiers. Il faut montrer que le nécessaire a été fait pour retrouver l'héritier, et qu'il n'a pas été retrouvé, ou n'a pas répondu.

Si j'ai résolu votre question, je vous remercie de le confirmer en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
il y a 1 an
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Baduel
Je voudrais savoir si c'est aux heritiers indivisaires de faire les recherches pour obligé la mère de l'enfant reconnu par notre frère décédé lui même mais qui a reçu sa part en donation du vivant des parents. Il ne lui reste qu'une soulte ou 1% de terrain a récupérer. Doit on être victime de cette situation, sachant que le notaire a mis 6 années à régler la succession d"un autre coindivisaire cette succession n'est pas liquidée au bout de 14 ans . Cette enfant a 16 ans ce n'est pas l'enfant du couple, elle a été reconnu pour des raisons de régularisation de sa mère. Raison pour laquelle nous n'avons aucun lien
C'est un peu confus., j'espère avoir une réponse
il y a 1 an
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Poissonnet
Votre affaire semble présenter trop de subtilités pour avoir une réponse sur Internet. Je vous conseille de contacter un avocat ou un notaire pour avoir une consultation plus complète, avec l'ensemble des documents concernant cette succession.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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JackT
Bonjour,
A la suite du décès de votre frère, il est indispensable d’établir une attestation de mutation immobilière constatant la transmission au profit de son fils mineur de sa part ( si votre frère était marié,la mère a vraisemblablement également des droits)
Une fois cette formalité remplie il faudra obtenir l’autorisation du juge des tutelles la mère du mineur présente une requête à cet effet en sa qualité d' administratrice
il y a 1 an
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