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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Main levée avé. dommage et intérêt échange meubler électricité autour salpetrier

Sujet initié par Raphaela0374il y a 2 ans - 1305 vues
Bonjour,

Mlle raphaella. Chaune 108 davout 75020 paris Numéro unique 111 #Numéro de téléphone# 11716 sous curatelle spoliation sert à rien de ce tgi judiciaire inactif et incompétent complice qui as laissé tous mes pvs viols vols diffamations discriminations non présentation d'enfants sans suite sans la prestation compensatoire car complice sous spoliation curatelle vols bis non désirée de tous les viols vols discriminations diffamations vols violences non présentation enfants pvs sans suite depuis 20 ans vie en danger invalide sep rémittence depuis 2007 à la rue mobilité réduite sans mon invalidité ni SIM juste joignable tout perdus sous habitation indigne et insalubre 2930 rsa vols punaises de lit tout perdus sans remboursement assurance ni alterna sur logement insalubre inadaptée punaise de lit rsa vols insalubrité sur j'ai fuis donc tout éteint ou le fais voler loyers assurance et électricité gaz sur logement insalubre inoccupé sur j'ai fuis sous curatelle vols bis sans mon invalidité sep rémittent depuis 2006 impayée sous curatelle renforcée vols bis de cet mdph depuis 2007 sans triplaysocial ni boîte aux lettres mdph 10192581 caduc comme protection Vols imposer de ce tgi judiciaire caduc RG23/00977 qui dois la clôturer avec dommages et intérêt sans protection et vols sans revenus à mon égard suis isolée abandonner et voler de tous avec défunte famille Caf enfants C.D.I. invalidité voler depuis 20 ans donc pas à voler casier judiciaire vierge

Invalide sep remitente depuis 2007 irrecevable suis invalide sep depuis 2008 ni soigner bi payer à la rue sous curatelle volf bis et tous les certificats médicaux dr giannezini salpetriere sans suite invalide sep CNI et invalidité périmer parasthesie a la rue vie en danger voler de tous invalide ni soigner ni payer Précarité total à la rue avec mon invalidité et droits sociaux exonération. Total sans revenus ni santé sous sep ni soigner ni payer en parasthesie aveugle édentée invalide sep depuis 2007 +80% à la rue sans revenus spolier de vous tous sans sim ni argent pour certificat médical sur curatelle vols imposer sans protection sans mon aah ni échange meubler à la rue hébergées à gauche à droite sur logement indigne et insalubre 1930 rsa vols sans boîte aux lettre ni porto triplaysocial ni SIM donc aucuns internet ni appel possible 0€ pour vivre en précarité vols de vous tous depuis 20 ans à la rue discriminer violer voler sous encore spoliation bancaire sous curatelle vols incapable d'en le reloger en F1-F2 électricité Essonne urgent puisque invalide sep droit à rien à la rue voler de vous tous sans protections CNI et invalidités périmer la fraude profitent de mon invalidité et tous mes droit sociaux exonération. De tous sans santé à la rue compte bancaire sans relevé compte inaccessible et emplis de vols sur taudis que peu louer ni payer inoccupés que due fuir vais pas de vols à la rue minable retraite dont vous pas 1 cent en parasthesie sans taxi conventionner pour mon prochain rdv neuro 15 ou 19/12/22 salpetriere a l'opposer de mon domicile sans revenus pour médecin de votre liste sur curatelle vols imposée contre ma volonté que je be peux repayer sous curatelle vols bis zéro protection spoliation mise en danger de votre ressort et non pas du mien invalide sep total sous chocs pvs viols vols discriminations diffamations vols non présentation enfants sans suite spolier ee vous tous et de tgi judiciaire qui fais pas son travail avec tous les pvs sans suite ni tepa en m'imposant pire curatelle vols bis pour pire inchangée échange invalidité mdph sans suite depuis 20 ans sans revenus à la rue 👇sur logement insalubre que due fuir sans défenses immunitaires vue en danger sans mon échange meubler accoler salpetriere ou juvisy sur orge aphp neuro sous vie en danger à la rue tout perdus d'où échange meubler urgent svp, Mlle chaune raphaella. 108 BD davout 75020 paris Numérounique 111 #Numéro de téléphone# 11716 sans suite prioritaire invalide sans revenus sur loyers indues voler sans santé à la dud et soufrais plus que due fuir sous invasion rsa vols punaise de lit insalubrité sans modem triplaysocial non rembourser sur loyer et logement insalubre que due fuir inoccupée plus possible de dormir invalide sep sans la rue sans défense immunitaire ni traitement vumerity que ne peux prendre à jeun à la rue sans mon invalidité sep rémittente mdph et mon échange meubler due inexistant depuis 30 ans spolier sans protection image0.jpegimage1.jpegimage2.jpegimage3.jpegimage4.jpegimage5.jpegimage6.jpegimage7.jpegimage8.jpegimage9.jpegimage10.jpegimage11.jpegde cette curatelle vols cabinet boyer zéro protection spoliation 0€ pour vivre tout perdus qui me laisse sans sim injoignable à la rue sous habitation indigne et insalubre punaise de lit cur vols incapable d'en le reloger et rembourser tous mes biens pas d'argent voler de celle ci pour certificat médical circonstancié Objet : main levée curatelle vols imposer de ce tgi judiciaire RG23/00977 en assistante administrative Rqth a la rue ni payer de mon Invalidité discriminations et volet de ce cabinet boyer curatelle vols zéro protection voler Tous

Invalide sep rémittente an la rue compte inaccessible et emplis de vols curatelle vols sans mon Invalidité mdph 10192581 impayée depuis 2007 malgré tous les certificats médicaux de l'enfer du dr giannezini salpetriere avec échange caduc en rqth à la rue sous curatelle spoliation aucuns rib demandée de tous spoliation imposée de ce tgi judiciaire RG23/00977 pour pire inchangée zéro protection à la rue droit bancaire revenus Mlle chaune raphaella. 108 BD davout 75020 paris Numéro unique 111 #Numéro de téléphone# 11716 sous habitation indigne et insalubre punaise de lit cur vols incapable d'en le reloger et rembourser tous mes biens pas d'argent voler de celle ci pour certificat médical circonstancié Objet : main levée curatelle vols imposer de ce tgi judiciaire RG23/00977 en assistante administrative Rqth a la rue ni payer de mon Invalidité discriminations et volet de ce cabinet boyer curatelle vols zéro protection voler Tous le retrouve invalide sep rémittente depuis 2007 sans mon invalidité mdph 10192581 caduc vid en danger à la due spolier de cette curatelle vols sans protection. 0 boîte aux lettre sur taudis opac rsa punaise de lit 1930 sans défense immunitaire que peu plus louer ni payer pour rien due fuir héberger à gauche à droite sans domicile ni revenus droit bancaire revenus voler de curatelle vols zéro protection. RG23:00977 spoliation zéro protection sans mon échange meubler Essonne et mes 20 ans Invalidité mdph 10192581 impayée depuis 2007 malgré tous les certificats médicaux de l'enfer certificat médicauc sans suite dr giannezini salpetriere avec échange caduc en rqth à la rue CNI et invalidité périmer sous curatelle renforcée vols bis sous curatelle spoliation aucuns rib ni relevés bancaire demandée de tous spoliation imposée sans réponse de ce tgi judiciaire RG23/00977 pour pire inchangée zéro protection à la rue droit bancaire revenus voler que joignable sans sim sous curatelle vols à la rue ni soigner ni payer en rqth sur tout poste avec échange vacant en Essonne proche aphp neuro sous sep sous vumerity sans hôpitaux mais à la rue ni soigner ni payer de tous les droits et revenus voler avec tous mes droits bancaire sans crédit ni découvert à la rue sans pouvoir d'achats avec mes revenus droits exonération charges et loyers indus à la rue due fuir avec la perte sous punaise de lit perdus mon matelas canapé angle vêtement assurer non rembourser de assurance inconnus imposer me rends zéro compte et le rembourse rien en le volant tout de cette Mme boyer incapable de le reloger dignement en meubler Essonne avec vols de tous les droits et revenus totale invalidité 0€ pour vivre sans protection à la rue sans mon échange meubler permis b et retraite cnracl avec tous mes bulletins salaires depuis mes 16 ans incompter sans mon chômage ni rien qui ne peuvent perdurer droit AJ totale mais zéro internet ordinateur ni SIM mobile que joignable ami a eu pitié et me paie ma SIM
Chaune
PrénomRaphaella
Adresse e-mail #Adresse email#
SujetMain levée avec Dommage et intérêt RG23/00977 spoliation qui me laisse à la rue avec vols succession argent maison volef de l'Algérie sur mon défunt père chaoune djelloul 25/04/1940 a la rue spoliation curatelle vols imposer tgi judiciaire sur la personne invalide sep à la rue ni aider soigner et payer mdph que joignable sans boîte aux lettre ni sim ni échange meubler avé. Tous les biens perdus non rembourser sous taudis rsa punaise de lit 1930 ni détruit ni réhabilité que due fuir sans santé ni défenses immunitaires sous vumerity à la rue sans mon échange meubler main levée avec 1 millions dommages et intérêts avec tous mes pvs viols vols diffamations discriminations non présentation enfants et sans mon invalidité sep mdph impayée depuis 2007 0€ pour vivre
MessageMlle chaune raphaella. 108 BD davout 75020 et insalubre rsa vols avec punaise de lit tous perdus que due fuir sans remboursement loyers charges indus sous tauds priorité pour échange sans suite sans mon invalidité sous curatelle bis vols spoliatiob sans protection. À la rue sans remboursement curatelle assurance habitat vie en danger à ke rue sans mon invalidité sous spoliation curatelle imposer de ce tgi judiciaire RG23/00977. À la rue sans mes biens perdus lit matelas canapé vêtement triplaysocial sans désinsectisation sous curatelle vols qui a pv. Ils ceon barrillet serrure boîte t voler sans suite à la rue droit bancaire revenus voler sans mon invalidité ni permis b échange meubler propriété due de ce tgi judiciaire et ses curatelle bis association. Âtre œuvre falret et ce cabinet boyer vols sans protection à la rue avé. Tous les revenus et droits voler dans mon aah depuis 20 ans bi boite aux lettre services inexistant

Tant loyers ry charges sur logement insalubre inoccupé que due fuir voler à la rue trop insalubre et indigne habitation sous rsa vols punaise de lit inadmissible tout perdus sans défenses immunitaires vif en danger à la rue droit bancaire revenus voler sous pire fausse protection. Vols inexistants
Je, soussignée chaune raphaella vous sollicite afin de prononcer la mainlevée de la mesure de curatelle spoliations aucune protection. À la rue sans mon échange meubler tous perdus sans remboursement ni mon invalidité mdph depuis 20 ans ni soignee ni payer spolier de tous sous curatelle vols bis inadmissible à la rue injoignable concernant à la rue invalide sep ni payer ni soigner sous spoliation curatelle vols imposer de ce tgi judiciaire rg23/00977 spoliation sans protection à la rue complice de tous les pvs viols vols diffamations discriminations non présentation d'enfants sans suite depuis 20 ans voler de mes avocates et tous ses tgi à la rue sans mon échange meubler propriété avec permis b en retraite cnracl inaptitude 800€ voler dont vois pas 1 cent travaille depuis mes 16 ans ni rajouter BD rester sous lutin sans suite depuis 20 ans vols discriminations diffamations non présentation. D'enfants adultères vols 16 diffamations Veziat rg13/01033titulaire territoriale rqth 29/01/2001 due travailler à la rue depuis mes 16 ans bulletins salaire incompter cnracl discriminer sans formation ni esat avec tous mes salaires et invalidité mdph 10292581 impayée depuis 20 ans voler depuis mes 16 ans avec défunte famille incompter cnracl due travailler à la rue spolier en bis de ses curatelle vols de tous à la rue sans remboursement curatelle cabinet boyet et son abeille assurance imposer voler zéro remboursement sans protection. Sans mon échange meubler permis b Essonne avec tous les biens perdus sous insalubrité sans boîte aux lettre ni échange sur liste d'attente depuis 12 ans sous curatelle vols bis plus possible l0€ pour vivre avec tous les revenus et droits bancaires volera le rembourser avec dommages et intérêts comme échange meubler Essonne propriété avec permis b pour enfin profiter de ma retraite et invalidité mdph 10191581impayée depuis 2007 Par jugement du 12/05/23 zéro protection à la rue spolier de mon argent et tous les droits depuis 20 ans sans mon Invalidité mdph 20192581

, vous avez ordonné mon placement sous le régime de protection de la curatelle bis vols zéro protection a la rue héberger à gauche à droite qui ne peu perdurer sans mon Invalidité sep mdph 10192581impayée ni soigner sous taudis 1930 rsa punaise de lit ni détruit ni réhabilité ou j'ai due fuir tout perdus sans rep y assurance vols imposée ce cabinet boyer qui le volent tout sans protection à la rue non rembourser de les biens que due fuir lit matelas canape angle vêtement tout perdus vis comme une sdf sans mon échange hlm meubler Essonne urgent imposée contre mon consentement spoliation sans mon invalidité esat échange meubler Essonne loin de paris taudis vols inadmissibles et kon rembourser de cette curatelle vols venus le spolier de tous ma minable retraite 800€ dont void pas1 cent comme mon invalidité mdph impayée depuis 2007
Ala rue voler de tous plus joignable revenus et droits bancaires papiers identité et invalidité périmer sans renouvellement sous curatelle vols sans échange meubler ni remboursement de tous mes biens perdus sous taudis vie en danger ji soigner ni payer sous curatelle vols sans que joignable sans sim sous curatelle vols à la rue ni soigner ni payer en rqth sur tout poste avec échange vacant en Essonne proche aphp neuro sous sep sous vumerity sans hôpitaux mais à la rue ni soigner ni payer de tous les droits et revenus voler avec tous mes droits bancaire et retraite minable vller dont vois pas 2 cent comme mon invalidité mdph 10192581 caduc aucune vie ni charges possible sans crédit ni découvert à la rue sans pouvoir d'achats avec mes revenus droits exonération charges et loyers indus à la rue due fuir sans défenses immunitaires ni lit ni matelas ni boîte aux lettre barrillet serrure voler pvs sans suite tgi et curatelle paris habitat rue courat vols et modem triplaysocial non rembourser de curatelle vols sans protection s la rue sous cabinet boyer spoliation sans protection tout perdus avec la perte sous punaise de lit perdus mon matelas canapé angle vêtement assurer non rembourser de assurance inconnus imposer me rends zéro compte et le rembourse rien en le volant tout de cette Mme boyer incapable de le reloger dignement en meubler Essonne avec vols de tous les droits et revenus totale invalidité 0€ pour vivre sans protection à la rue sans mon échange meubler permis b et retraite cnracl voler de tous sous curatelle spoliation sans protection à la rue tout perdus sans échange meubler ni rééducation sep avec tous mes bulletins salaires depuis mes 16 ans incompter cnracl sans mon chômage ni rien qui ne peuvent perdurer droit AJ totale mais zéro internet ordinateur ni SIM mobile que joignable ami a eu pitié et me paie avé. Rejet bancaire sans SIM donc injoignable zéro internet. Ni appel possible sur sim prêter à la rue sans mon invalidité ni échange meubler salpetriere ou Essonne accoler aphp neuro en fin de vie jeune spolier de cette curatelle vols bis inadmissible en fin de vie en danger voler de tous sous curatelle bis vols à la rue précarité qui be peu perdurer en parasthesie mobilité réduite pour vous rejoindre avec tous mes droit. Bancaire revenus voler Malgré zéro découvert ni crédit depuis mon rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 08/19 pour zéro protection sur charges loyers assurance sous habitation insalubre et indigne inoccuper que due fuir non rembourser de cette curatelle vols cabinet boyet vid sans sim à la rue hébergée à gauche à droite qui ne peux perdurer sans mon échange meubler électricité accoler aphp salpetriere ou juvisy sur orge urgent en fin de vie

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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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