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Le point de départ du délai d'appel contre la décision rectifiée est la signification de l'arrêt initial et non de l'arrêt de rectification.
La décision de la Cour d'appel qui rectifie le premier arrêt n'a aucun effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée. Voir, l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 2022 n°21-10.580.
Le second arrêt rectificatif ne prolonge pas le délai d'appel contre l'arrêt initial.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 2 ans
Dreams
Merci , Ma question étais posée sur le faite de savoir si la rectification de l'arrêt étais considéré comme dernier jugement ou nouvelle décision.
En matière familiale je sais que c'est la dernière decision qui compte.
Dans mon cas exemple :
1 juillet délibération cour d'appel 2 juillet délibération tribunal
Si l'arrêt du jugement est rectifié au 20 juillet, la délibération du 1 juillet deviendra donc la dernière decision ? C'est assez complexe merci
