Le différé supposé par ex dans le cadre d'un pacte sur succession future peut-il permettre à deux parents encore vivants au jour du pacte de bénéficier au terme échu de la durée de 15 ans des 2 abattements de 100000 € par enfant pour la préparation d'une donation, alors que l'un des deux soit décédé dans l'interval du temps écoulé entre la date de conclusion du pacte et la date d'échéance du terme de 15 ans ?
il y a 1 an
le différé supposé par ex dans le cadre d'un pacte sur succession future peut-il permettre à 2 parents encore vivants au jour du pacte de bénéficier au terme échu de la durée de 15 ans des 2 abattements de 100000 € par enfant et par parent pour la préparation d'une donation alors que l'un des deux parents soit décédé dans l'interval du temps écoulé entre la date de conclusion du pacte et la date d'échéance du terme de 15 ans ?
il y a 1 an
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