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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Temps écoulé entre donation et décès
Sujet initié par lafeuille, il y a 4 heures - 121 vues

Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation en date di 01/12/2009.
Elle est décédée le 01/12/024
Soit juste 15 ans d'écoulés.
Est ce que je peux à nouveau bénéficier de l'abattement de 100.000€?

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1 réponse
Bonjour

En France, l’abattement fiscal de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants peut être appliqué tous les 15 ans. Dans votre cas, votre mère vous a fait une donation le 1er décembre 2009, et elle est décédée le 1er décembre 2024, soit exactement 15 ans après.

Pouvez-vous bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000 € ?
Oui, en principe, vous pouvez bénéficier une nouvelle fois de cet abattement, car la période de 15 ans s’est écoulée entre la donation et le décès. Cela signifie que la succession peut être traitée indépendamment de la donation précédente, et l’abattement peut être appliqué à la part successorale que vous recevez.

La donation était-elle rapportable à la succession ?
Certaines donations doivent être réintégrées dans l’actif successoral, ce qui peut influencer le calcul des droits de succession.

Si la valeur des biens transmis dépasse l’abattement, des droits de succession peuvent s’appliquer.

Consultez un notaire pour confirmer l’application de l’abattement.

Vérifiez auprès des impôts si la donation précédente impacte la succession.

Préparez les documents nécessaires pour la déclaration de succession.

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il y a 4 heures
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