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Urgent svp non restitution animal suite retractation
Sujet initié par Sveti, il y a 2 ans - 2573 vues

Bonjour,

Eleveuse de chats, un de mes clients a fait valoir par lettre recommandée son droit à retractation dans les 14 jours (vente hors établissement) , je lui ai signifié de la restituer et de le rembourser puis apprenant qu'elle est gestante il a décidé de changer d'avis et d'annuler sa retractation. Je refuse de la lui laisser car le contrat est résilié, il refuse de me la rendre. Puis je porter plainte pour vol svp? Car pour eviter le transfert de propriété par l'Icad seul un dépôt de plainte peut bloquer la procédure à mon avantage. Merci bien

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Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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9 réponses
Bonjour,

Le vol ne semble pas être la qualification la plus appropriée car il faut une "soustraction frauduleuse" de la chose d'autrui.

Soustraire signifie enlever, et dans votre cas, la soustraction était licite au départ car il s'agissait d'un contrat.

Donc la qualification de vol n'est pas très appropriée, ni même celle de recel pour la même raison : il n'y avait pas d'infraction lorsqu'il a pris possession de l'animal (c'était une remise volontaire).

Sans compter que les procédures pénales sont longues........

Une procédure civile semble plus adaptée à votre situation.

Après la rétractation de l'acheteur, le contrat a été résilié.

Cela signifie que l'acheteur doit vous rendre l'animal et vous, en restituer le prix (je ne comprends pas si vous l'avez déjà remboursé ?). Au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Ainsi, au regard de votre situation qui nécessite de la rapidité et dont les faits semblent assez simples (sous réserve d'autres éléments dont je n'aurais pas connaissance), un référé semble être l'option la plus pertinente.

Je vous conseille préalablement d'envoyer une LRAR le mettant en demeure de restituer l'animal sous X délai, à défaut vous seriez contrainte d'engager une procédure à son encontre.

Votre bien dévouée,

Merci de marquer le problème comme résolu si j'ai répondu à votre question
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Sveti
Merci Maître pour cette analyse et prompt réponse. Est ce les policiers qui sont chargés de qualifier ma plainte et de refuser le vol ? Car c'est le seul cas où je peux dans l'immédiat bloquer l'Icad.
Pour le référé il me faut mandater l'huissier pour une assignation et globalement payer quasi 1/2 du prix du chat à ma charge, de + je ne voulais pas l'assigner au tribunal de son domicile pour ne pas l'avantager alors que mon domicile est situé à 4h de lui mais je voulais l'assigner au Tribunal du lieu de vente qui s'est effectuée à mi chemin entre ma chatterie et leur domicile. Du coup cela complexifie quelque peu la procédure car l'huissier mandaté doit être du lieu du domicile de l'acheteur qui va ensuite deleguer la procédure afin d'obtenir une date de référé près du Tribunal situé à 2h de ce dernier...
Je pensais donc à minima mettre la pression et bloquer l'Icad...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Ci-dessous une réponse à vos questions dans l'ordre de celles-ci.

1.Le policier met dans sa plainte une qualification temporaire qui peut évoluer et n'est pas nécessairement la qualification qui sera retenue par le juge.

2.Le policier est obligé de prendre votre plainte ; c'est le Procureur de la république qui décide de poursuivre ou de classer sans suite ou de mettre en place une mesure alternative aux poursuites.

Tout cela met a minima des mois (dans les trois mois vous pouvez avoir l'information que cela a été classé sans suite), mais le plus souvent des années...

3.Sachez que si vous obtenez gain de cause, c'est la partie adverse qui vous rembourse tous vos frais de procédure.
Pour information : frais d'huissier pour une assignation en référé : environ 18 euros ( sous réserve d'une majoration en cas d'urgence).
Si vous perdez, ils peuvent être mis à votre charge.

4.Sachez également qu'en matière contractuelle, vous avez une option supplémentaire : vous pouvez assigner au lieu de la livraison effective de la chose = le lieu de vente que vous évoquez.

5. Ce n'est pas l'huissier qui demande une date mais l'avocat.

6. L'huissier territorialement compétent pour délivrer l'assignation est celui situé dans le ressort de la cour d'appel du lieu de vente.

(Exemple : le lieu de vente est à Arcachon, donc compétence du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Tous les huissiers du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux peuvent délivrer l'assignation, par exemple, un huissier d'Angoulême).

7. Concernant l'Icad

Comme je vous l'ai indiquée, la qualification de "vol" ne semble pas appropriée car vous avez remis volontairement l'animal à l'acquéreur, qui en a payé le prix ; pas plus que le recel car il n'y avait pas d'infraction initiale.

Une fois que vous transmettez la plainte à Icad, tous les professionnels usagers du fichier national sont avertis.

Cela n'est pas dénué de conséquence.

Vous prenez un risque de dénonciation calomnieuse, c'est-à-dire :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée", punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ce risque vaut également pour un classement sans suite.

Ainsi je ne vous recommande pas de déposer plainte uniquement pour "bloquer l'icad".

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez évoquer plus de détails personnels, vous avez mon mail.

Votre bien dévouée,

IMPORTANT svp : Merci d'indiquer le problème comme résolu (en vert) si j'ai répondu à votre question
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Sveti
Maître je ne vois pas votre mail...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Sveti
La dénonciation calomnieuse fait en effet réfléchir même si dans cette affaire cela serait un comble mais les connaissant ils sont capables de tout.
Concernant les frais, c'est la rédaction de l'assignation qui est très cher on me demande près de 250€ht + l'assignation à 150 on est loin des 18 je ne sais pas ce qu'ils me surfacturent... concernant la territorialité les huissiers contactés du ressort du tribunal du lieu de vente (2h du domicile de l'acheteur et du mien) m'ont clairement dit ne pas être territorialement compétent pour délivrer l'assignation mais devront passer par une sous traitance pour le tribunal du lieu de vente😭
Le tribunal m'a indiqué que la date d'audience sera à demander par l'huissier lors de la rédaction de l'assignation si je ne prends pas un avocat.
Bref je suis totalement coincée et ils ne sont absolument pas dignes de confiance.
Je ne comprends pas que pour faire respecter un contrat resilié par l'acheteur je doive engager une procédure longue et lourde pour récupérer urgemment un être vivant! Je suis désespérée
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Pour une assignation rédigée par avocat vous trouverez difficilement un tarif à moins de 250 euros HT...

Vous pouvez avoir le droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle selon votre situation financière.

Si vous ne prenez pas d'avocat effectivement tout passera par vous mais je ne vous conseille pas de rédiger l'assignation toute seule.

Vous avez mes coordonnées en cliquant sur mon profil ou en tapant mon nom sur google. Je ne peux pas vous les fournir sur le forum (les cordonnées seront masquées).

IMPORTANT svp : Merci d'indiquer le problème comme résolu (en vert) si j'ai répondu à votre question

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Sveti
J'ai cliqué mais je ne les vois pas Maitre, ca oriente uniquement vers contact via Alexia
Sur internet je ne vois que votre linkedin
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Madame,

C'est curieux normalement mon mail est sur alexia, au même endroit que l'adresse de mon cabinet.

Je vous conseille de prendre rendez-vous sur mon profil qui renvoie à ma page sur le Conseil National des Barreaux.

Sur mon linkedin il y a mon adresse e-mail en première ligne dans la description.

Quand je l'écris ici, malheureusement, cela me met : #Adresse email# .

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Sveti
Merci
Je fais faire ainsi, dès que je descends du train merci bien Maitre
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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