Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Financement d'une rupture conventionnelle
Sujet initié par Axel, il y a 2 mois - 655 vues
Bonjour, Dans une lettre circulaire, le syndic de notre copropriété composée de plus de trois cents propriétaires nous a informés que le couple de concierges avait signé en début d'année la rupture conventionnelle (en cours d'homologation par la DIRECCTE) assortie d'un protocole transactionnel. Après négociation avec les deux gardiens et sous le contrôle de notre conseil syndical, ceux-ci vont percevoir la somme cumulée de 50.000 E, à laquelle s'ajoute le paiement des congés payés non pris à hauteur de 11.000 E. En tenant compte du forfait social de 30% et des charges sociales sur les congés payés, le coût total pour la copropriété s'élève à 85.000 E. Le financement de cette somme sera assurée de la façon suivante : - 40.000 E par l'économie prévue sur le budget de fonctionnement de l'exercice 2023/2024. - 45.000 E par appel de fonds (merci de bien vouloir faire le nécessaire en retour de façon à ce que la copropriété puisse verser à nos gardiens les sommes précitées dès la fin de leur contrat de travail prévue le 29/02/2024. Par ailleurs, tous les copropriétaires de la résidence sont invités à une assemblée générale extraordinaire afin qu'ils prennent une décision concernant la ratification du financement de la rupture conventionnelle et du protocole transactionnel conclus avec les concierges. Voici ma question : si les votes CONTRE sont majoritaires lors de cette AGE, cela ne remet nullement en cause la rupture conventionnelle mais quid de son financement global et des sommes versées lors de l'appel de fonds (pour les 45.000 E manquants) ? Merci pour votre réponse. Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée. Axel
Il est difficile de répondre à votre question de façon efficace.
En effet, comme vous l'avez rappelé, la rupture conventionnelle est signée et le vote ne la remettra pas en cause.
Quant au financement, il est évident qu'au final, le paiement se fera par les copropriétaires, ce qui implique nécessairement en l'espèce un appel de fonds exceptionnel pour financer les indemnités et les charges sociales, ce quels que soient les résultats des votes de l'AGE... (à supposer qu'il n'y a pas assez de trésorerie ce qui compte tenu des montants est probable).
Suite à votre réponse, pourquoi donc organiser une AGE si le vote des copropriétaires n'a aucune incidence sur le financement total des indemnités et des charges sociales ? Bien à vous. Axel
Le syndic cherche à ratifier l'ensemble de l'opération par la copropriété ... mais vous imaginez bien que ce n'est pas lui qui va payer de sa poche les indemnités.
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