Rupture de contrat de travail cdi à la demande de mon employeur
Sujet initié par Frank, il y a 1 an - 966 vues
Bonjour Je suis actuellement employé en CDI dans une organisation au sein de laquelle nous sommes une équipe de plusieurs personnes avec un titre, des responsabilités et un profil de poste identiques. Je suis le plus ancien à ce poste. auquel j’ai été recruté en janvier 2015 par un contrat unique d’insertion. Le dernier employé à ce poste a été recrutée il y a environ 3 mois. En aout dernier, un partenaire financier important a annoncé qu’il ne reconduirait pas en 2023 le financement d’un projet de mon portefeuille, une subvention qui finançait jusqu’à maintenant la majorité de mon salaire. Les perspectives de refinancement de mon poste à 100% à partir de mon portefeuille de projet n’interviendront probablement pas avant 2024, et mon employeur n’a pas évoqué avec moi la possibilité de financer mon poste à partir d’une mutualisation des ressources dégagées par les portefeuilles de projets des autres employés. En conséquence, mon employeur m’a annoncé très récemment, qu’il ne pourrait pas me garder pour des raisons financières, et qu’il souhaite mettre fin à mon contrat. Il m’a dit qu’il ne savait pas encore si ce serait un licenciement économique ou une rupture conventionnelle de contrat, et qu’il reviendrait vers moi dans les prochains jours avec des propositions concrètes. Je précise au passage que j’ai maintenant 63 ans, mais que je n’envisage pas de prendre ma retraite dans les prochaines années. Je ne souhaite pas pour autant rester avec cette organisation, car l’ambiance au travail devient pour moi un peu plus difficile. En effet, la direction de l’établissement m’adresse régulièrement depuis plusieurs mois des critiques sur ma performance, dans un contexte de surcharge de travail chronique, me donnant l’impression que les problèmes financiers évoqués pourraient cacher d’autres motivations de l’employeur pour mettre fin à notre collaboration. Ma 1re question est de savoir si mon employeur peut faire un procédure de licenciement économique à mon encontre, tenant compte du fait que je suis le plus ancien à ce poste, et qu’il n’a pas fait de proposition de réaménagement du financement des postes au sein de l’équipe de responsable de programmes. S’il opte pour une proposition de rupture conventionnelle de contrat, quelles sont les marges de négociations que je peux avoir, en terme de recours ou de compensations, notamment sur le plan des indemnités financières? Est-ce que les conditions de rupture conventionnée sont très encadrées, ou bien est ce que je peux obtenir des condition de licenciement plus intéressantes du fait de la situation exposée précédemment ? Avec mes remerciements pour tout conseil sur cette situation,
Cher Monsieur, Il est toujours possible d'envisager un licenciement économique. Toutefois il faudra effectivement que l'employeur justifie l'ordre des licenciements et l'impossibilité de reclassement à un autre poste. L'ancienneté n'est pas une protection. L'ordre des licenciements est déterminé par une multitude de critères. La proximité de l'âge de la retraite peut être un élément pris en considération si vous êtes en concurrence avec un salarié qui a une charge de famille, par exemple. En ce qui concerne la rupture négociée du contrat de travail, elle est encadrée et doit vous procurer le même niveau d'indemnisation. Si ce n'est qu'avec un licenciement économique vous pouvez bénéficier d'un programme de reclassement économique. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cher Maitre, Je vous remercie de votre réponse. D'après celle ci, il me semble qu'un licenciement économique serait plus intéressant pour moi afin que mon employeur justifie des critères employés à l'appui de sa décision, et afin de bénéficier de mesures de reclassement économique. Suis je en mesure de demander un licenciement économique de préférence à une rupture conventionnelle, ou bien cette décision n'appartient qu'à mon employeur? Je vous serai reconnaissant pour cet éclairage supplémentaire. Mes salutations respectueuses, Frank
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