Sujet initié par Dty*zHCV4C@DRG15n%Vk, il y a 2 mois - 1608 vues
Bonjour,
Je suis français et ma femme marocaine a effectué une demande de naturalisation, elle justifie de 3ans de résidence continue en france, avec moi. Sa demande a été rejeté pour la cause suivante: "vous ne justifiiez pas, à la date de votre demande d'acquisition de la nationalité française, le 18/02/2023, de cinq ans de résidence continue et régulière en France puisque vous êtes arrivée sur le territoire national le 20/03/2019. Dans ces conditions, votre demande ne répond pas aux exigences de l'article 21-17 du code civil."
Or, on pensait avoir lu sur le site du service public que la condition était 3 ans de résidence continue. On a tout faux ?
Autre question, est-ce que ma femme peut demander la naturalisation à l'étranger si on déménage au Maroc et sous quelles conditions ?
Il s'agit d'une erreur sur la base légale applicable à la demande de votre épouse qui était plutôt fondée sur l'article 21-2 du Code Civil qui prévoit que: "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Dans votre cas, si le mariage avait 4 ans, votre épouse était alors fondée à faire cette demande d'autant plus qu'elle pouvait se prévaloir de 3 ans de séjour ininterrompus. Il convient de noter que les 3 ans de séjour ininterrompu et régulier sont pris en compte à partir du mariage. Vous pouvez donc contester cette décision si votre mariage a été célébré en 2019 et si les 4 ans de mariage étaient atteints au moment de la demande. A vous de faire les calculs. Vous ne ferez ps de recours si vous ne remplissez pas à la terre le condition de l'article 21-2. Vous pouvez éventuellement faire recours pour demander une levée du délai d'ajournement s'il est de 2 ans afin qu'elle puisse déposer une demande lorsqu'elle remplira les conditions.
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