Recours gracieux le délai pour une réponse

Sujet (Cloturé) initié par Mimiil y a 5 ans - 6335 vues

Bonjour je voudrais savoir s'il vous plaît nous avons combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus à la nationalité française merci

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Je voudrais savoir s'il vous plaît nous avons combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus à la nationalité française

Délai pour le maire de répondre à un recours gracieux

Pouvez vous me dire dans quel délai un maire doit répondre à un recours gracieux ? si aucune réponse n'est faite, est ce le principe du refus tacite qui s'applique ?

Combien de temps pour que la mairie réponde à un recours gracieux ?

Délai juridique réponse mairie à une demande recours gracieux ? merci

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Maître Ludovic DE VILLELE

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Bonjour,
Il existe deux niveaux de recours en cas de refus ou d'ajournement d'une demande de naturalisation : le recours administratif préalable devant le Ministère de l'Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

1) Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l'Intérieur.

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, il sera possible de déposer un recours auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.

Suite au dépôt du recours préalable, le candidat à la naturalisation pourra se retrouver dans 3 situations :
- Le recours peut être accueilli favorablement : dans ce cas, la nationalité sera accordée à l'étranger ;
- Le recours préalable peut être rejeté : cela signifie que la décision de refus ou d'ajournement initiale sera maintenue ;
- Le recours peut rester sans réponse de la part de l'administration : le silence de l'administration d'une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet.

En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l'administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d'exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

2) Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du Ministère de l'Intérieur ou en cas de silence de plus de 4 mois au recours préalable, il sera possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes, qui est le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation.

Comme il n'existe qu'un seul Tribunal administratif en matière de naturalisation, il doit être noté que le délai de traitement des recours en la matière peut être particulièrement long. Aussi, la question de la chronologie peut être un véritable enjeu à ce stade.

Cependant, comme indiqué précédemment, il est parfois préférable de prendre son mal en patience et de déposer un recours afin d'expliquer la réalité d'une situation d'attachement à la France, plutôt que de déposer une nouvelle demande de naturalisation qui sera continuellement rejetée par l'administration pour le même motif.

Enfin, dernière précision relative à la naturalisation, la France admet le principe de double nationalité. Ainsi, l'acquisition de la nationalité française ne soumet pas le candidat étranger à l'obligation de renoncer à sa nationalité d'origine.

Ainsi, le candidat étranger ajoute une seconde nationalité à son identité et devient citoyen à part entière des deux pays dont il est le ressortissant, étant soumis aux mêmes droits et obligations que les autres nationaux.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

#Meilleure réponseil y a 5 ans

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