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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession avec un héritier dcd et enfant renonce à sa succession
Sujet (Cloturé) initié par zourage, il y a 1 an - 2135 vues

Bonjour,

pére dcd , succession mére et 6 enfants . un enfant héritier est dcd sa fille a renoncée à sa succession.
il y a une maison à vendre (ma mére est en epad )
comment pouvons nous vendre la maison malgré le problème de la renonciation précédente?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Avec l’accord des héritiers restant et de la mère, la maison peut être vendue.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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zourage
Je suis l'une des partie prenante et je me permets les précisions ci-dessous avec mes questions.
Merci d'avance pour votre retour.

Mes parents avaient 6 enfants et étaient propriétaires d'une maison. Notre père est décédé en 1978 et l'un des enfants en 2001. Ce fils er avait contacté d'énormes dettes. A sa mort sa fille et l'ensemble de la fratrie restante à renoncé à ses droits de successions.
Depuis 2021 notre mère est en Ephad et la fille ainée est devenue tutrice. Un cabinet notarial se charge des démarches pour vendre la maison. Cette dernière a été estimée. Il apparait que le CRIDON attend toujours la renonciation de tous les héritiers possibles jusqu'au sixième degré, et que c'est le Tribunal judiciaire de Paris (lieu de décès du fils) qui est en attente de la renonciation de tous les héritiers.
Par ailleurs, il semble que seul un juge du Tribunal judiciaire de Paris pourra décider que la succession est vacante.
Questions :
1- Est-ce que la renonciation à la renonciation de la succession du frère décédé permettrait de vendre la maison (deux enfants seraient favorables à cette solution). Est-ce que la dette du frère décédé pourrait être prescrite ?
2- Est-ce que le recours au tribunal judiciaire via un avocat est possible pour l'autorisation de vente de la maison, et à quels coût ?

Merci pour votre attention.
Cordialement,
il y a 1 an
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