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Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 2 ans - 2406 vues
Bonjour,
Dans le cadre des mesures provisoires, si la demande en omission de statuer porte sur la pension de secours, le juge tiendra-t-il compte d'une modification des charges déclarées pour justifier la demande (qui elle reste du même montant) ? Le dossier n'était-il pas clos au moment de l'audience? A noter que le juge a déjà accordé au titre de la pension de secours la jouissance gratuite du domicile ET le paiement par l'autre partie de tout le crédit immobilier sans reddition de compte. Mais il est vrai qu'il n'a pas répondu concernant la somme supplémentaire demandée par la partie adverse.
Merci de vos réponses
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La requête porte simplement sur la demande sur laquelle il n'a pas été statué. Le Juge ne se fondera que sur les pièces transmises avant la cloture et non lors de cette procédure sur requête.
Bien cordialement.
Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Lili
Merci beaucoup maître, oui sinon je trouvais ça un peu facile !
il y a 2 ans
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