Délai requête en omission

Sujet initié par Lili, il y a 6 heures - 167 vues

Bonjour,

Dans ce cas, il est essentiel de rappeler que l'article 463 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement. Toutefois, cette demande doit être présentée dans un délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée.

Si le juge n'a pas encore statué sur la requête en omission de statuer, il est possible que cela soit dû à un retard dans la rédaction du jugement par le greffier ou à d'autres raisons administratives. Dans ce contexte, il serait judicieux de faire un rappel à l'ordre auprès du greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de la décision concernant la requête en omission de statuer.

Par ailleurs, si les deux parties souhaitent avancer dans la procédure de divorce, il pourrait être opportun de solliciter une audience auprès du juge pour discuter de la situation et demander une fixation d'une date pour les conclusions. Cela pourrait permettre de débloquer la situation et d'éviter que des mesures financières ne soient prises rétroactivement, ce qui pourrait être préjudiciable pour l'une des parties.

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