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Le père de ma fille ne me donne pas sa nouvelle adresse
Sujet (Cloturé) initié par AnneGil y a 2 ans - 2980 vues
Bonjour, Nous sommes divorcés avec le père de ma fille depuis deux ans, ma fille de six ans m'a informé qu'ils avaient déménagé depuis quelques mois chez sa nouvelle compagne. Cependant je ne connais pas l'adresse, il ne veut pas me la donner.... Est-il dans l'obligation de me fournir sa nouvelle adresse ? Afin que je puisse savoir où est ma fille une semaine sur deux.
Merci de vos réponses
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Voilà mon mari est divorcer depuis 13 ans, sa fille va avoir 18 ans le mois prochain et ça fait 1 an qu'elle n'a pas mis un pied chez nous. ma question est
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J'ai demandé récemment par texto au père de mon enfant, son adresse (pour lui envoyer un courrier en recommandé) celle où va l'enfant pendant les week end
Je suis divorcé ma fille majeur vit toujours chez sa mere je paye une pension ce qui normal c est un devoir mais il me semble que j ai quand meme des droits je n ai
Ma compagne et moi meme avons vecu pendant 17ans ensemble et ayant fait connaissances d,une autre femme on se separe nous ne sommes pas marier mais elle vient de
Le Code Pénal en son article 227-6 prévoit que le parent qui déménage et qui a la garde des enfants doit notifier à l'autre parent sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois à compter du déménagement, à défaut il s'agit d'un délit pénal et vous pouvez aller porter plainte :
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »
Je vous invite à porter cet article de loi à la connaissance du père de votre fille afin qu'il vous communique rapidement sa nouvelle adresse.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
AnneG
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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