Bonjour,
Dans votre cas de figure la clause de non concurrence peut être assimilée à une clause de non affiliation qui vous interdit de rejoindre une agence concurrente dans un rayon de 5 km. Cette clause est parfaitement valide si elle est proportionnée.
Néanmoins, votre ancienne agence n'a pas à subordonner le versement de vos commissions à la condition que vous respectiez cette clause de non concurrence.
Vous pouvez donc réclamer le versement de vos commissions par courrier RAR auprès de l'agence. Il vous reviendra toutefois en parallèle de respecter cette clause de non concurrence.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci maître pour votre réponse Si je fais une croix sur l'indemnisation qui met du, peut elle me contraindre à quitter l'agence pour laquelle je travaille à moins de 1 km pour les 9 mois qui reste en non concurrence ? Et si je refuse de la quitter qu'est ce que je risque ?Merci 🙏
il y a 1 an
Malheureusement oui. Et l'agence pourra engager une action judiciaire à votre encontre pour violation de la clause de non concurrence.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
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