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J'ai une rémunération variable dans mon contrat de travail, c'est à dire des commissions égales à 4% des montants HT encaissés par mon employeur pour les affaires que j'ai conclues. Il est indiqué dans mon contrat qu'en cas de cessation de mon contrat de travail quelle qu'en soit la cause, aucune commission ne m'est due si l'encaissement de la facture du client a lieu après mon départ effectif de la société à l'issue de mon éventuel préavis.
Est ce légal? Car mon travail est à l'origine des affaires encaissées? Si ce n'est pas légal avez vous un texte ou une décision de justice que je puisse opposer à mon employeur?
J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une
Je viens vers vous pour avoir votre avis sur la légalité d’une clause figurant dans mon contrat de travail. voici la clause : « en cas de suspension du contrat
Salariée depuis 10 ans, j'occupe un poste hybride de vendeuse en magasin et de commerciale. je touche des commissions sur les ventes réalisées avec les clients
Je suis actuellement commercial pour un constructeur de maison individuelle en cdi depuis cinq ans et je quitte la société au mois de février 2023. je suis payé par
Je suis agent commercial immobilier en auto entreprise depuis un peu plus d'un an avec une agence immo.deux biens immobiliers ont été vendus dont j'ai été
Je suis négociateur immobilier payés exclusivement à la commission (lorsque je n'effectue pas de vente un minima de 1450€ m'est versé que je rembourse sur
J'ai quitté dernièrement mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et mon employeur refuse de me verser une partie de mon salaire variable
J'ai démissionné de mon travail dans le commerce automobile et je suis payé de mes commissions à la facturation. mon directeur manque clairement d'honnêteté
Exerçant une fonction de responsable commercial, j'ai récemment quitté mon entreprise suite à une rupture conventionnelle initiée par mon employeur. ce dernier a
Bonjour, cette clause n'apparaît pas illicite en soi mais il faut que l'employeur vous justifie de la date d'encaissement et que bien sûr il ne soit pas l'origine d'un quelconque décalage d'encaissement ce qui rendrait cette clause inopposable à vous-même.
TRES IMPORTANT : merci d'indiquer que la question est RESOLUE.
C'est indispensable pour permettre à ceux-ci de fonctionner et aux avocats de continuer à répondre aux questions des internautes.
il y a 3 ans
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