La médiation suspend-elle la prescription de la demande d'indemnité en réduction
Sujet initié par Aurore, il y a 1 mois - 399 vues
Bonjour,J'ai laissé courir la prescription d'une demande d'indemnité en réduction pour causes d'information erronées.Ma question est très précise : l'article 2230 et 2238 du code civil permettent -ils de suspendre la prescription pendant toute la durée de la médiation. Auquel cas je ne perdrais pas mes droits. J'ignore si ces articles qui s'appliquent lors de la survenue d'un litige devant les tribunaux concernent aussi une procédure de liquidation successorale.Permettez-moi de demander une réponse argumentée comprenant la jurisprudence qui existe en la matière. Je ne pourrai m'appuyer sur ces deux articles devant le juge sans pouvoir avancer une jurisprudence claire à laquelle je n'ai pas accès moi-même, étant simple particulier avec des possibilités de recherche limitées. Merci infiniment à l'avocat qui pourra m'aider.
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