Respect du délai de prévenance - décalage de la fin de la période d'essai
Sujet initié par OrnellaP, il y a 1 mois - 695 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai commencé un contrat en CDI le 1er décembre avec une période d'essai de deux mois renouvelables (soit une periode d'essai de 4 mois).
La période d'essai devait donc prendre fin le 31 mars.
Le 22 mars, mon employeur me remet en mains propres un courrier de rupture de la période d'essai.Ce courrier m'informe que je quitterai l'entreprise le 5 avril (soit 5 jours après la fin de la période d'essai).
Sachant que la période d'essai doit prendre fin le 31 mars, peut-on considérer que le délai de prévenance est respecté ? L'employeur peut-il décaler la date de fin de la période d'essai?
Sur la durée de la période d'essai La durée maximale de la période d'essai est prescrite aux article L1221-19 et L1221-21 du code du travail : 2 mois pour la catégorie ouvriers et employés à laquelle vous semblez appartenir, soit 4 mois renouvellement compris ; cette durée a un caractère impératif (article L1221-21 du code du travail).
Votre période d'essai s'achève donc effectivement après le 31 mars 2024, sous réserve qu'aucune suspension de votre contrat de travail n'ait décalé cette date (par exemple arrêt de travail, congés sans solde).
Sur le délai de prévenance Dès lors que cela fait plus de 3 mois que vous êtes dans l'entreprise, votre employeur est soumis à un délai de prévenance d'un mois, en application de l'article L1221-25 du code du travail.
Le texte précise que
la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance
Dans ces conditions, le délai de prévenance durera nécessairement moins d'un moins puisque la période d'essai doit impérativement se terminer le 31 mars 2024 au plus tard : votre employeur ne respecte donc pas le délai de prévenance.
Pour information, l'employeur qui méconnaît le délai de prévenance doit indemniser le salarié des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance (article L1221-25).
Sur les effets de la poursuite de la relation de travail après le 31 mars 2024
La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement
(Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.114) ; dans ce cas, les règles de la procédure disciplinaire s'appliquent.
Je vous conseille donc de continuer à vous rendre sur votre lieu de travail après le 31 mars 2024 et, le jour où votre employeur vous demandera de rentrer chez vous au motif que votre période d'essai a été rompue, vous pourrez lui rappeler les règles applicables.
Par la suite, si votre employeur vous refuse l'accès à l'entreprise vous pourrez faire valoir la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et demander les sanctions adéquates.
Avant toute chose, avez-vous signé un accord pour la prolongation de la période d'essai ? Si non, le renouvellement n'a pas été signé de votre main, vous êtes en CDI depuis presque 2 mois.
Si oui, effectivement, le travail au-delà de la période d'essai peut vous permettre de demander une requalification devant les prud'hommes.
Un accord de renouvellement a bien été signé, raison pour laquelle j'ai évoqué les 4 mois.
Si je comprends bien, à partir du 1er avril mon CDI est définitif ?
Est-ce que je dois continuer à me rendre au travail jusqu'au 5 avril, voir même après si mon CDI est définitif ?
Que ce passe t'il si je décide de ne pas me rendre au travail après le 31 mars date effective de la fin de la période d'essai ?
Si on considère que mon CDI est définitif à partir du 1er avril, est ce que dans ce cas on peut également considérer qu'il s'agit d'un licenciement et non plus d'une rupture de fin de période d'essai ?
Encore merci pour l'attention portée à ma demande.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.