Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 1 mois - 379 vues
Bonjour,
J'ai obtenu la requalification de mes 36 CDDU en CDI à temps partiel. J'ai été débouté de ma demande à temps plein, malgré que le CPH ait reconnu que j'étais à la disposition de mon employeur.
J'ai une belle surprise car j'ai obtenu un salaire brut de 3000 euros brut à temps partiel (sans autres indications).
Dans la convention nationale de ma profession, un temps partiel peut être équivalent à 75 % du temps de travail. Je pensais que mon employeur allait m'octroyer un temps de travail à 75 %.
Cependant, mon employeur m' a fait une belle surprise en m'octroyant un mi- temps, soit 75 heures par mois. Cela est très avantageux pour moi compte tenu du salaire.
Mon employeur n'était pas obligé de m'octroyer un mi-temps. Est-ce que cela cache quelque chose ? En appel, puis je demander un temps plein à 6000 euros brut par mois ? ou cela n'a rien à voir?
En théorie, vous pouvez ne faire appel que sur le fait que le CPH n'a pas requalifié votre temps partiel en temps plein.
Dans ce cas, un salaire de 6000 € brut par mois pourrait être sollicité, puisque les 3000 € bruts ne serait pas remis en question devant la Cour d'appel.
Cependant, vous pouvez être certain que l'employeur fera appel incident, c'est-à-dire contester le salaire de 3000 € brut décidé par le Conseil de prud'hommes, sans, à ce que vous sous-entendez, motivation particulière.
Ainsi, ce salaire visiblement sera revu à la baisse.
C'est une question de stratégie procédurale que vous devez évoquer avec votre avocat.
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