Demande arrêté municipal

Sujet (Cloturé) initié par Bern's, il y a 1 an - 1393 vues

Bonjour,
En principe, l'administration aurait dû vous accuser réception de votre demande et notamment vous indiquer si la demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet avec les délais et voies de recours.

Un courrier recommandé avec accusé de réception vous assure la preuve de la bonne réception par la commune de votre demande et évite tout débat. Si vous ne souhaitez pas en adresser un, il vous appartiendra d'apporter la preuve que votre mail a bien été réceptionné par la commune.

En matière de communication de document administratif, l'administration doit vous le communiquer dans un délai d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).
Vous pourrez saisir la CADA dans les 2 mois suivant la date du refus tacite ou suivant la notification de la décision explicite de refus. La saisine de la CADA est gratuite (lettre simple, mail ou formulaire en ligne - je vous invite à consulter ce site: https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada).

Espérant avoir répondu à votre demande.
Dans l'affirmative, je vous serai reconnaissante d'indiquer que votre question est "RESOLUE".

Bien cordialement.

Références: articles L 112-2 et suivants; L 311-1 et suivants; L 342-1 du code des relations entre le public et l'administration