Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour
Merci pour votre retour mais légalement est ce l huissier français peut aller saisir les meubles qui appartiennent à mon ex conjoint ou peuvent ils saisir son compte bancaire belge ex conjoint ne veut pas dire que nous avons déjà divorcé officiellement nous sommes juste séparé depuis 2019
Merci pour votre retour
il y a 1 an
Non, dès lors qu’il réside à l’étranger.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
MERCI POUR VOTRE RETOUR
Y A T IL DES ACCORDS ENTRE LE FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LES SAISIES ?
Y A TIL UNE LOI QUI PRECISE QU ILS N ONT PAS LE DROIT DE SAISIR QUOI QUE CE SOIT EN BELGIQUE
MERCI POUR VOTRE RETOUR
il y a 1 an
Pas à ma connaissance sur cette procédure. Il vous faut obtenir l'exequatur du jugement rendu en France afin de pouvoir l'exécuter en Belgique. Vous devez pour cela vous rapprocher d'un avocat.
Bien à vous
il y a 1 an
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