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Logement à titre gratuit et rupture anticipée cdd
Sujet initié par Tracey.mhx, il y a 1 an - 1211 vues

Bonjour,

Je suis en contrat saisonnier jusqu'au 22 avril. Au titre de l'exécution de mon contrat de travail, mon entreprise met à ma disposition un logement à titre gratuit, logement dont l'adresse figure sur mon contrat de travail.

Mon employeur m'a appris verbalement il y a quelques jours que le bail du logement que j'occupe prenait fin au 15 avril.

En conséquent, mon employeur m'a proposé une rupture anticipée de mon contrat, que j'ai refusé, puis de déménager, ce que j'ai refusé aussi.

En effet, à aucun moment avant ni pendant la signature de mon contrat, il ne m'a été spécifié que l'adresse du logement qui m'était fourni impliquerait un déménagement à une semaine du terme de mon contrat.

Plusieurs questions découlent de cette situation :

- mon employeur peut-il m'obliger à déménager bien que l'adresse précise de mon logement soit stipulée sur mon contrat sans autre mention ?

- de quelle façon dois-je procéder pour ne pas me mettre en tort ? En quittant mon logement au 15 avril afin de ne pas l'occuper de façon illégale ? En restant dans mon logement entre le 15 et le 22 avril pour ne pas me mettre en tort vis-à-vis de l'exécution de mon contrat ?

Enfin, mon employeur ne m'a pas prévue au planning de la semaine du 15 au 22 avril bien qu'il ait connaissance de mon refus de déménager et de mon souhait d'honorer mon contrat jusqu'à son terme. De ce fait des questions découlent également de cette situation :
- dois-je rester sans avoir de planning et venir me montrer tous les jours pour montrer ma volonté de travailler ?
- où puis-je partir après l'envoi d'un écrit les en informant ?

Je vous remercie bien fort par avance des réponses que vous pourrez m'apporter pour éclaircir cette situation.

Bien cordialement.
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Bonjour
Vous êtes en positions de force, car la rupture du bail ne met pas fin à votre CDD qui doit courir jusqu'à son terme
Dès lors : vous pouvez quitter le logement et interrompre le contrat si votre employeur vous rémunère jusqu'au 22 avril. A cette rémunération doit s'ajouter le coût d'un relogement du 15 au 22 avril.
Je vous conseille de lui écrire en lui indiquant que :
- le CDD ira jusqu'à son terme, sauf indemnisation de sa part
- en cas de non fourniture de travail, vous saisirez le conseil de prud'hommes d'une prise d'acte de rupture.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Tracey.mhx
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à mon message.

Il me semble avoir été maladroite dans ma formulation en employant le terme de déménagement. En effet mon employeur me propose en tant que solution, de me reloger pour la semaine qui court du 15 au 22.
Relogement que j'ai refusé, la contrainte étant pour moi trop importante, mais également par principe puisqu'ils m'ont fait signer mon contrat de travail en connaissance de cause sans avoir jugé bon de m'en avertir jusqu'à maintenant.
D'où les questions qui en découlent dans mon premier message...

Je suis désolée de cette imprécision. Pourriez-vous éclairer de nouveau ma lanterne ?

Merci beaucoup...
il y a 1 an
Vous indiquez que l employeur était informé de la fin du bail au 15 avril. Si vous le confirmez alors il est fautif
Dans le cas contraire, il s'agit peut être d'un évènement imprevu
Cependant dans les 2 cas, soit vous restez (pas de risque d expulsion), soit vous quittez le logement en demandant le dédommagement
il y a 1 an
Tracey.mhx
Je vous remercie Maître De Villele pour vos réponses et vos éclaircissements. Et pour le temps que vous m'avez consacré.

Je vais tâcher d'agir en ce sens.

Merci beaucoup.
il y a 1 an
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