Bonjour
Vous êtes en positions de force, car la rupture du bail ne met pas fin à votre CDD qui doit courir jusqu'à son terme
Dès lors : vous pouvez quitter le logement et interrompre le contrat si votre employeur vous rémunère jusqu'au 22 avril. A cette rémunération doit s'ajouter le coût d'un relogement du 15 au 22 avril.
Je vous conseille de lui écrire en lui indiquant que :
- le CDD ira jusqu'à son terme, sauf indemnisation de sa part
- en cas de non fourniture de travail, vous saisirez le conseil de prud'hommes d'une prise d'acte de rupture.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à mon message.
Il me semble avoir été maladroite dans ma formulation en employant le terme de déménagement. En effet mon employeur me propose en tant que solution, de me reloger pour la semaine qui court du 15 au 22.
Relogement que j'ai refusé, la contrainte étant pour moi trop importante, mais également par principe puisqu'ils m'ont fait signer mon contrat de travail en connaissance de cause sans avoir jugé bon de m'en avertir jusqu'à maintenant.
D'où les questions qui en découlent dans mon premier message...
Je suis désolée de cette imprécision. Pourriez-vous éclairer de nouveau ma lanterne ?
Merci beaucoup...
il y a 1 an
Vous indiquez que l employeur était informé de la fin du bail au 15 avril. Si vous le confirmez alors il est fautif
Dans le cas contraire, il s'agit peut être d'un évènement imprevu
Cependant dans les 2 cas, soit vous restez (pas de risque d expulsion), soit vous quittez le logement en demandant le dédommagement
il y a 1 an
Je vous remercie Maître De Villele pour vos réponses et vos éclaircissements. Et pour le temps que vous m'avez consacré.
Je vais tâcher d'agir en ce sens.
Merci beaucoup.
il y a 1 an
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